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Commission départementale de médiation

Instance administrative départementale chargée d'examiner les demandes de recours amiable en matière d'hébergement ou de logement. Elle intervient lorsque des personnes en situation de précarité ou d'urgence sociale n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande.

Aussi appelé : CDM · commission de médiation

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet aux personnes en difficulté d'obtenir une évaluation de leur situation par une instance indépendante afin de faire valoir leur droit à un hébergement ou à un logement. Ce recours s'adresse aux personnes ayant formulé une demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ou souhaitant faire valoir leur droit à un logement. Elle intervient dans des situations où la réponse administrative initiale n'a pas permis de répondre aux besoins urgents ou prioritaires.

Ce que ça change

  • La commission peut reconnaître la priorité d'une personne pour un hébergement en urgence, ce qui oblige l'administration à proposer une solution adaptée.
  • Si la commission estime qu'une personne doit avoir un logement, elle engage une procédure pour faciliter l'accès à un logement.
  • En cas de reconnaissance de priorité, la décision impose à l'administration de proposer une solution dans un délai encadré.
  • Si la commission ne reconnaît pas la priorité, elle motive sa décision et informe la personne des voies de recours possibles.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La personne concernée doit rassembler les documents justificatifs nécessaires à son dossier, qui varient selon sa situation administrative.
  2. Elle remplit un formulaire de recours et l'envoie ou le dépose au secrétariat de la commission départementale de médiation du département concerné.
  3. La commission examine le dossier et rend une décision dans un délai maximal à partir de l'accusé de réception.
  4. La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs et les conséquences pour la personne.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Commission de recours amiable en matière de logement

Cette dernière est spécifique au droit au logement, tandis que la commission départementale de médiation peut traiter à la fois des demandes d'hébergement et de logement.

Recours gracieux

Le recours gracieux s'adresse à l'administration ayant pris la décision initiale, alors que la commission départementale de médiation est une instance indépendante chargée d'examiner un recours amiable.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions précises d'éligibilité pour saisir la commission, ni des documents justificatifs à fournir, qui dépendent de la situation administrative de la personne. Ces éléments doivent être vérifiés auprès des sources officielles ou des services compétents.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.