Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est une instance administrative chargée de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, pupilles de l'État ou issues d'un don de gamètes. Il intervient dans le cadre de demandes d'identité ou d'informations sur les parents de naissance, sous réserve des conditions légales.
Aussi appelé : CNAOP
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Le CNAOP permet à des personnes nées sous X, pupilles de l'État ou issues d'un don de gamètes de rechercher des informations sur leurs origines personnelles. Il facilite également la levée du secret de l'identité des parents de naissance lorsque ceux-ci ont consenti ou sont décédés sans opposition. Pour les parents de naissance, il offre la possibilité de déclarer leur identité ou de lever le secret de leur identité afin que leur enfant puisse y accéder ultérieurement. Le CNAOP intervient également dans la transmission d'informations médicales importantes en cas d'anomalie génétique détectée.
Ce que ça change
- Les personnes concernées peuvent obtenir des informations sur leurs origines personnelles, notamment l'identité de leurs parents de naissance, sous réserve des conditions légales.
- Les parents de naissance peuvent lever le secret de leur identité ou déclarer leur identité au CNAOP pour permettre à leur enfant d'y accéder.
- En cas de décès des parents de naissance, leur identité peut être révélée sauf opposition expresse formulée de leur vivant.
- Le CNAOP transmet des informations médicales importantes aux ascendants ou descendants en cas de détection d'une anomalie génétique grave, sans dévoiler l'identité de la personne concernée.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Une demande écrite doit être adressée au CNAOP par la personne concernée ou son représentant légal, accompagnée de documents justificatifs (copie intégrale de l'acte de naissance, pièce d'identité, jugement d'adoption éventuel).
- Le CNAOP examine la demande et vérifie si les parents de naissance ont levé le secret de leur identité ou s'ils sont décédés sans opposition.
- Si les parents de naissance ne se sont pas manifestés, le CNAOP les contacte pour recueillir leur accord ou leur opposition à la levée du secret.
- En cas de levée du secret, le CNAOP communique à la personne concernée les informations disponibles sur ses origines, notamment l'identité des parents, les circonstances du placement ou de l'adoption, et les données médicales pertinentes.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Accouchement sous X
L'accouchement sous X est une procédure par laquelle une femme accouche sans révéler son identité, tandis que le CNAOP est l'instance qui permet, sous conditions, l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées dans ce contexte.
Pupille de l'État
Un pupille de l'État est un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) après une décision administrative, tandis que le CNAOP intervient pour faciliter l'accès à ses origines personnelles dans ce cadre.
Don de gamètes
Le don de gamètes est une procédure médicale permettant la procréation assistée, tandis que le CNAOP intervient pour permettre l'accès aux origines personnelles des personnes issues de ce don, sous réserve des conditions légales.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Le CNAOP ne peut pas lever le secret de l'identité des parents de naissance si ceux-ci s'y opposent de leur vivant et que leur opposition est valable selon la loi. De plus, il ne peut pas communiquer des informations non autorisées par les textes en vigueur, notamment en matière de données médicales ou d'identité.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Accouchement sous X
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)