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Consentement au don de gamètes

Le consentement au don de gamètes est l'accord écrit et librement donné par une personne pour autoriser la transmission de ses données non identifiantes et, le cas échéant, de son identité, dans le cadre d'un don de spermatozoïdes ou d'ovocytes. Ce consentement est recueilli après des entretiens préalables avec l'équipe médicale et peut être retiré jusqu'à l'utilisation des gamètes.

Aussi appelé : consentement pour don de gamètes · consentement au don de spermatozoïdes · consentement au don d'ovocytes · consentement PMA avec tiers donneur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce consentement permet d'encadrer le don de gamètes dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. Il garantit que les personnes issues du don pourront, à leur majorité, accéder à des informations non identifiantes ou à l'identité du donneur si ce dernier a consenti à cette communication. Il s'adresse aux donneurs potentiels, qu'ils soient donneurs de spermatozoïdes ou d'ovocytes, et vise à sécuriser le processus tout en respectant les droits des personnes conçues par PMA. Le consentement est requis pour chaque don, même en cas de don antérieur, afin de s'assurer que les conditions médicales et réglementaires sont toujours remplies.

Ce que ça change

  • Le donneur ne peut établir aucun lien de filiation avec l'enfant issu du don, et réciproquement.
  • Les données médicales et personnelles du donneur sont conservées de manière anonyme ou identifiables selon son choix, mais uniquement accessibles sous conditions aux personnes issues du don.
  • Le donneur doit être informé des risques et contraintes liés aux techniques de prélèvement, ainsi que des conséquences juridiques de son engagement.
  • Le donneur peut retirer son consentement à tout moment avant l'utilisation des gamètes, ce qui annule la possibilité de transmission de ses données ou de son identité.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un ou plusieurs entretiens préalables sont organisés entre le donneur et l'équipe médicale pour vérifier les conditions du don et informer sur les aspects réglementaires, médicaux et juridiques.
  2. Le donneur remplit un formulaire de consentement écrit, précisant s'il autorise la transmission de ses données non identifiantes, de son identité, ou des deux.
  3. L'équipe médicale recueille des informations médicales et personnelles (âge, caractéristiques physiques, motivations, etc.) et les consigne dans le dossier du donneur.
  4. Le formulaire de consentement est conservé par l'établissement de santé et peut être consulté ultérieurement par la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) si une demande est formulée par une personne issue du don.
  5. En cas de nouveau don, les démarches doivent être renouvelées, car les critères de sélection et le bilan de santé peuvent avoir évolué.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Consentement à la PMA

Le consentement à la PMA concerne le couple ou la femme non mariée qui souhaite recourir à une procréation médicalement assistée, tandis que le consentement au don de gamètes concerne le donneur de spermatozoïdes ou d'ovocytes. Le premier est obligatoire pour le couple receveur, le second pour le donneur.

Accord notarié pour la PMA

L'accord notarié est requis pour les couples hétérosexuels ou les couples de femmes non mariées qui souhaitent recourir à une PMA avec double don de gamètes, alors que le consentement au don de gamètes est un acte individuel du donneur.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions médicales détaillées pour être donneur (examens, contre-indications), ni des procédures spécifiques à la PMA pour les couples receveurs, qui relèvent de documents distincts.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.