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Contrat d'engagement républicain

Le contrat d'engagement républicain est un document par lequel une personne s'engage à respecter les principes fondamentaux de la République française. Il est requis pour l'obtention ou le renouvellement de certains documents de séjour pour les étrangers en France.

Aussi appelé : contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce contrat vise à garantir que les principes républicains, tels que la liberté, l'égalité, la fraternité, la dignité humaine, le caractère laïque de l'État et le respect des symboles nationaux, sont respectés par les personnes concernées. Il s'applique notamment aux étrangers sollicitant un titre de séjour ou son renouvellement, ainsi qu'à certaines associations ou organismes dans le cadre d'agréments spécifiques. Son objectif est d'assurer une cohésion sociale et de prévenir les atteintes aux valeurs républicaines.

Ce que ça change

  • L'étranger qui refuse de signer ce contrat ou ne le respecte pas peut voir sa demande de titre de séjour refusée ou son titre existant retiré.
  • Pour les associations ou organismes, le non-respect des engagements pris dans ce contrat peut entraîner le retrait de leur agrément.
  • Ce contrat ne remplace pas d'autres obligations légales ou administratives, mais s'ajoute à celles-ci.
  • Il ne confère aucun droit automatique, mais conditionne l'accès à certains documents ou agréments.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'étranger doit signer le contrat lors du dépôt de sa demande de document de séjour ou de son renouvellement.
  2. Le contrat est joint au dossier de demande et doit être signé avant toute décision administrative.
  3. En cas de non-respect des engagements pris, l'administration peut engager une procédure de retrait du titre de séjour.
  4. Pour les associations, l'engagement est souscrit lors de la demande d'agrément et doit être porté à la connaissance des membres.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Contrat d'intégration républicaine

Le contrat d'intégration républicaine concerne les étrangers primo-arrivants et inclut des formations linguistiques et civiques, tandis que le contrat d'engagement républicain est une obligation générale pour certains titres de séjour et ne prévoit pas de formation.

Projet personnalisé d'accès à l'emploi

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est un document élaboré avec France Travail pour les demandeurs d'emploi, centré sur l'insertion professionnelle, alors que le contrat d'engagement républicain porte sur le respect des principes républicains.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de retrait d'un titre de séjour en cas de non-respect du contrat, ni des recours possibles. Ces informations doivent être consultées dans les textes réglementaires en vigueur.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.