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Légalisation d'un acte public

La légalisation d'un acte public consiste à apposer un cachet officiel sur un document afin d'attester de l'authenticité de sa signature, de la qualité de son signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre mentionné. Elle ne s'applique pas aux actes destinés à une administration française, sauf exceptions précisées par les textes.

Aussi appelé : légalisation d'acte public · légalisation internationale · apostille d'un acte public

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La légalisation permet de rendre un acte public utilisable dans un cadre international ou devant une autorité étrangère. Elle est notamment exigée pour des démarches telles que l'inscription dans une université à l'étranger, la demande de nationalité ou la reconnaissance d'un diplôme. Elle peut aussi concerner des actes sous signature privée ayant reçu une déclaration officielle leur conférant le caractère d'acte public. Les actes publics concernés incluent les décisions de justice, les actes notariés, les documents d'état civil, les actes administratifs ou encore les déclarations officielles apposées sur des actes sous signature privée.

Ce que ça change

  • Un acte public légalisé peut être présenté à une autorité étrangère sans contestation sur son authenticité.
  • La légalisation atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire, ce qui renforce la confiance dans le document.
  • Sans légalisation, un acte public étranger peut être refusé par une administration ou une institution en France ou à l'étranger.
  • La légalisation d'un acte sous signature privée ne peut intervenir qu'après l'apposition d'une déclaration officielle lui donnant le caractère d'acte public.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Pour un acte public numérique signé électroniquement ou un acte public numérique, la demande doit être déposée en ligne sur la plateforme dédiée, avec sélection du centre compétent.
  2. Pour un acte public papier, la demande peut être déposée au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou envoyée par courrier.
  3. Si la demande ne peut être faite en ligne, il est possible de se présenter directement au guichet d'un des centres d'apostille et de légalisation répartis sur le territoire.
  4. Pour un acte public étranger destiné à être produit en France, une traduction est généralement obligatoire en plus de la légalisation.
  5. Pour une légalisation de signature sur un document sous signature privée, la présence physique du signataire est requise, avec justificatif d'identité ou accompagnement par deux témoins munis de leurs pièces d'identité.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Apostille

L'apostille est une forme simplifiée de légalisation, applicable uniquement entre États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle remplace la légalisation classique pour les actes publics entre ces États et ne nécessite pas de démarche auprès d'un consulat ou d'une autorité centrale.

Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme atteste la conformité d'une copie à l'original, tandis que la légalisation atteste l'authenticité d'un acte public ou d'une signature. Les deux procédures sont distinctes et ne se substituent pas l'une à l'autre.

Certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature est une déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée pour lui donner le caractère d'acte public, préalable à une éventuelle légalisation ou apostille. Elle ne constitue pas en soi une légalisation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas spécifiques liés aux territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) pour lesquels des formulaires et procédures particuliers peuvent s'appliquer. Il ne couvre pas non plus les actes administratifs concernant des opérations commerciales ou douanières, qui ne peuvent être apostillés ni légalisés selon les textes en vigueur.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.