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Assignation

Acte par lequel une partie, le demandeur, saisit un tribunal pour introduire une action en justice. L'assignation expose les demandes et les arguments du demandeur et fixe les conditions de la procédure. Elle est transmise à la partie adverse, le défendeur, par un commissaire de justice.

Aussi appelé : acte d'assignation · acte introductif d'instance

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'assignation permet d'engager une procédure judiciaire pour faire trancher un litige par un tribunal. Elle est utilisée lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur conflit à l'amiable ou lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Elle sert à informer le défendeur des demandes formulées contre lui et des modalités de la procédure. Elle peut également inclure une demande de mesures provisoires en cas d'urgence ou une volonté de voir la procédure se dérouler sans audience.

Ce que ça change

  • L'assignation engage officiellement une procédure judiciaire et fixe le cadre du litige.
  • Le défendeur est informé des demandes et des arguments du demandeur, ce qui lui permet de préparer sa défense.
  • Si le défendeur ne répond pas dans les délais, il s'expose à une décision par défaut.
  • L'assignation peut inclure des demandes de mesures provisoires pour organiser temporairement la situation en attendant le jugement.
  • Le demandeur doit respecter des formalités strictes sous peine de voir son assignation devenir caduque.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le demandeur rédige l'assignation en exposant ses demandes, ses arguments et les pièces justificatives.
  2. Un timbre fiscal est joint à l'assignation, sauf si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle.
  3. L'assignation est transmise au tribunal pour fixation d'une date d'audience.
  4. Le demandeur confie l'assignation à un commissaire de justice pour qu'il la délivre au défendeur.
  5. Le défendeur dispose d'un délai pour choisir un avocat ou préparer sa défense.
  6. L'assignation est déposée au tribunal dans un délai strict avant la date d'audience, sous peine de nullité.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Requête conjointe

La requête conjointe est un document signé par les deux parties pour saisir le tribunal, alors que l'assignation est un acte unilatéral par lequel une seule partie engage la procédure.

Procédure en référé

La procédure en référé permet d'obtenir des mesures provisoires en urgence, sans attendre le jugement au fond, alors que l'assignation introduit une procédure classique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences spécifiques liées à certains types de litiges (divorce, litiges familiaux, etc.) ni des règles particulières applicables dans chaque matière. Il ne détaille pas non plus les modalités de calcul des dommages-intérêts ou des autres demandes chiffrées.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.