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Mandataire successoral judiciaire

Le mandataire successoral judiciaire est une personne désignée par le juge pour administrer provisoirement une succession en cas de blocage ou de complexité. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers qualifié. Sa mission consiste à régler la succession en réalisant les actes nécessaires à sa conservation et à sa liquidation.

Aussi appelé : mandataire judiciaire successoral · mandataire successoral · mandataire successoral désigné par le juge

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif permet de débloquer une succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre ou lorsque la situation est complexe. Il intervient notamment lorsque l'un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net, rendant impossible la désignation d'un mandataire conventionnel. Toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public) peut solliciter cette désignation auprès du tribunal judiciaire du domicile du défunt. Le juge statue selon une procédure accélérée au fond pour garantir une décision rapide et définitive.

Ce que ça change

  • La succession peut être administrée même en l'absence d'accord entre les héritiers, évitant ainsi un blocage prolongé.
  • Les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus) sont assurés, protégeant ainsi les droits des héritiers et des créanciers.
  • Le mandataire successoral judiciaire peut être autorisé à réaliser des actes plus importants, comme la vente d'un bien immobilier, sous contrôle du juge.
  • La rémunération du mandataire, fixée par le juge, est à la charge des héritiers, ce qui peut impacter le partage final de la succession.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une demande de désignation est introduite auprès du tribunal judiciaire du domicile du défunt par toute personne intéressée.
  2. Le juge examine la situation et peut désigner un mandataire successoral judiciaire si les conditions sont remplies.
  3. Le mandataire successoral judiciaire prend ses fonctions et réalise les actes nécessaires à la conservation et à la liquidation de la succession.
  4. La mission prend fin lorsque les héritiers signent une convention d'indivision ou un acte de partage, ou lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mandataire conventionnel

Le mandataire conventionnel est désigné par accord entre les héritiers, sans intervention du juge. Sa mission est fixée par les héritiers eux-mêmes, et sa rémunération, si elle existe, est également déterminée par eux. Il n'intervient que si aucun héritier n'a accepté la succession à concurrence de l'actif net.

Administrateur judiciaire en procédure collective

L'administrateur judiciaire intervient dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise. Il est chargé de vérifier le passif et de proposer des solutions pour la continuation de l'activité ou la liquidation. Sa rémunération est fixée par un arrêté et dépend de la taille de l'entreprise.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de la demande devant le tribunal judiciaire, ni des recours possibles contre la décision du juge. Il ne précise pas non plus les critères de qualification du mandataire successoral judiciaire, ni les éventuelles obligations de transparence ou de reddition de comptes au-delà de ce qui est mentionné.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.