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Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un bail d'habitation. Il a pour fonction de couvrir d'éventuels manquements du locataire, notamment en cas de dégradations du logement ou de loyers impayés. Cette somme est distincte du loyer et des charges.

Aussi appelé : caution locative · garantie locative

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le dépôt de garantie sert à protéger le propriétaire contre les risques liés à la location. Il est exigé dans certains cas de figure, notamment lorsque le loyer est payé à échéance régulière (mensuelle ou bimensuelle). Il ne peut être réclamé pour un logement loué dans le cadre d'un bail mobilité, ni lorsque le loyer est payé par trimestre. Ce mécanisme s'applique aussi bien aux logements vides que meublés, avec des règles spécifiques selon le type de bail.

Ce que ça change

  • Le locataire doit prévoir un budget supplémentaire au moment de l'entrée dans les lieux, en plus du premier loyer.
  • Le propriétaire dispose d'une garantie financière en cas de dégradations ou de loyers non réglés.
  • Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et ne peut excéder une certaine limite par rapport au loyer.
  • La restitution du dépôt de garantie intervient à la fin du bail, sous réserve de l'état des lieux de sortie et de l'absence de dettes locatives.
  • Le non-paiement du dépôt de garantie peut entraîner la résiliation du bail selon une clause prévue dans le contrat.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le montant du dépôt de garantie est fixé au moment de la signature du bail et doit être mentionné dans le contrat.
  2. Le locataire verse cette somme au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de la signature du bail.
  3. Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin du bail, après établissement de l'état des lieux de sortie et vérification de l'absence de dettes.
  4. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail ou lors de son renouvellement.
  5. En cas de bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Caution locative

La caution locative est une garantie fournie par un tiers (comme Action Logement) pour couvrir les risques d'impayés, tandis que le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lui-même.

Avance sur loyer

L'avance sur loyer correspond à un paiement anticipé du loyer, alors que le dépôt de garantie est une somme distincte destinée à couvrir d'éventuels manquements.

Bail mobilité

Dans le cadre d'un bail mobilité, le dépôt de garantie est interdit, contrairement à un bail d'habitation classique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul des charges locatives, ni des règles spécifiques à certaines zones géographiques (comme les loyers encadrés à Paris ou Lille), qui relèvent d'autres dispositifs. Il ne précise pas non plus les démarches à suivre en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.