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Interdiction de sortie du territoire

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure judiciaire qui restreint temporairement la possibilité pour un mineur de quitter le territoire français. Elle vise à protéger l'enfant en empêchant son déplacement à l'étranger sans contrôle parental ou judiciaire. Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une assistance éducative ou pour prévenir un risque d'enlèvement par l'un des parents.

Aussi appelé : IST

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'IST sert à protéger le mineur contre des déplacements non autorisés pouvant mettre en danger sa sécurité ou ses intérêts. Elle est utilisée lorsque l'un des parents craint un enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou lorsque le juge estime nécessaire de limiter les déplacements de l'enfant pour des raisons éducatives ou de protection. Cette mesure s'applique aussi bien dans des contextes de conflit parental que dans des situations impliquant des risques terroristes pour les mineurs concernés.

Ce que ça change

  • Le mineur ne peut quitter la France sans l'autorisation des deux parents ou une levée de l'IST par un juge.
  • En cas de conflit parental, l'IST empêche tout déplacement à l'étranger, même avec une autorisation de sortie du territoire (AST).
  • Pour les mineurs concernés par des risques terroristes, l'IST vise à empêcher leur départ vers des zones à risque.
  • L'IST peut être prononcée en complément d'une mesure d'assistance éducative ou de placement.
  • La levée de l'IST nécessite une déclaration devant un officier de police judiciaire par un parent titulaire de l'autorité parentale.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prononcer une IST s'il existe un risque d'enlèvement ou une situation mettant en danger le mineur.
  2. La demande peut émaner d'un parent ou être ordonnée d'office par le juge dans le cadre d'une assistance éducative.
  3. L'IST est inscrite dans les fichiers judiciaires et communiquée aux services de contrôle aux frontières.
  4. Le mineur ne peut quitter le territoire qu'après levée de l'IST, sous réserve de l'autorisation des deux parents ou d'une décision judiciaire.
  5. En cas de risque terroriste, l'IST est prononcée pour empêcher le départ du mineur vers des zones à risque.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Opposition de sortie du territoire (OST)

L'OST est une mesure d'urgence qui interdit toute sortie du territoire et inscrit le mineur au fichier des personnes recherchées, tandis que l'IST est une mesure judiciaire temporaire qui peut être levée et ne nécessite pas une inscription systématique au fichier des personnes recherchées.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

L'AST est un document permettant à un mineur de quitter la France avec l'accord d'un seul parent titulaire de l'autorité parentale, sauf si une IST ou une OST est en vigueur. L'IST, elle, bloque toute sortie sans autorisation spécifique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures détaillées de demande ou de contestation de l'IST, ni des recours possibles contre cette mesure. Il ne couvre pas non plus les cas spécifiques liés à des procédures administratives ou pénales autres que celles mentionnées dans les extraits fournis.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.