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Divorce

Le divorce est la dissolution légale du mariage par décision de justice ou par accord mutuel des époux. Il met fin aux obligations et droits issus du mariage, notamment en matière de communauté de biens et de devoir de cohabitation. La procédure peut être engagée selon plusieurs fondements juridiques, avec ou sans intervention d'un juge.

Aussi appelé : séparation de corps · divorce judiciaire · divorce par consentement mutuel · divorce pour faute · divorce accepté · divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le divorce permet aux époux de mettre fin à leur union lorsque leur relation est rompue de manière définitive ou lorsque les conditions légales de rupture sont réunies. Il est utilisé lorsque les époux ne souhaitent plus poursuivre leur vie commune ou lorsque leur situation rend impossible la poursuite du mariage. Le divorce peut également servir à organiser les conséquences pratiques de la séparation, notamment en matière de résidence des enfants, de partage des biens et de prestations compensatoires. Il s'adresse aux couples mariés dont la communauté de vie a cessé ou est devenue intenable, quelles que soient les raisons de cette rupture.

Ce que ça change

  • Le mariage est dissous et les époux retrouvent leur statut de célibataire, avec la possibilité de se remarier.
  • Les obligations issues du mariage, comme le devoir de cohabitation ou l'obligation de secours, prennent fin.
  • Les biens acquis pendant le mariage font l'objet d'un partage selon les règles légales ou conventionnelles.
  • Les décisions concernant les enfants, comme leur résidence ou les pensions alimentaires, sont fixées par le juge ou par accord entre les époux.
  • Les époux peuvent perdre certains avantages matrimoniaux ou donations entre époux, sauf si des clauses spécifiques les préservent.
  • Le divorce peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière d'imposition des revenus ou de transmission de patrimoine.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les époux choisissent le type de divorce adapté à leur situation : divorce par consentement mutuel (sans juge), divorce judiciaire (contentieux) ou séparation de corps.
  2. Pour un divorce judiciaire, l'un des époux, assisté de son avocat, engage la procédure en déposant une demande auprès du juge aux affaires familiales.
  3. Le juge examine les demandes des époux, notamment en matière de partage des biens, de résidence des enfants ou de prestations compensatoires, et rend un jugement de divorce.
  4. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux rédigent une convention réglant l'ensemble des conséquences de la rupture, soumise à homologation par le juge.
  5. Le jugement de divorce est transcrit sur les actes d'état civil, ce qui officialise la dissolution du mariage.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Séparation de corps

La séparation de corps maintient le mariage mais dispense les époux de l'obligation de cohabitation. Elle ne dissout pas le lien matrimonial et ne permet pas de se remarier. Le divorce, en revanche, met fin définitivement au mariage.

Séparation de fait

La séparation de fait désigne une situation où les époux vivent séparément sans formalité légale. Elle ne produit aucun effet juridique et ne dispense pas des obligations issues du mariage. Le divorce, lui, est une procédure légale qui dissout le mariage.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce où les époux s'accordent sur l'ensemble des conséquences de la rupture et soumettent leur convention au juge pour homologation. Les autres formes de divorce (pour faute, accepté, pour altération du lien conjugal) nécessitent une intervention judiciaire plus poussée.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales détaillées du divorce, ni des règles spécifiques applicables aux majeurs protégés ou aux couples internationaux. Il n'aborde pas non plus les modalités pratiques de partage des biens ou les règles de médiation familiale, qui relèvent de textes ou de procédures distincts.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.