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Déclaration d'impôt sur le revenu

Acte par lequel un contribuable communique à l'administration fiscale les revenus perçus au cours d'une année civile. Elle permet de déterminer l'impôt dû ou les éventuels remboursements. Elle est obligatoire pour les résidents fiscaux en France sous certaines conditions.

Aussi appelé : déclaration des revenus · déclaration fiscale · déclaration annuelle des revenus

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle sert à établir l'impôt sur le revenu applicable au foyer fiscal en fonction des revenus déclarés et des charges prises en compte. Elle permet également de bénéficier de réductions, crédits ou déductions d'impôt selon la situation personnelle. Elle s'adresse à toute personne dont le domicile fiscal est situé en France et qui perçoit des revenus imposables. Elle est requise chaque année pour les résidents fiscaux, sauf dispense spécifique.

Ce que ça change

  • L'impôt dû ou le remboursement éventuel est calculé sur la base des revenus déclarés.
  • Le quotient familial est déterminé en fonction des personnes à charge et de la situation personnelle.
  • Les réductions, crédits ou déductions d'impôt sont appliqués selon les éléments déclarés.
  • Une imposition unique est établie pour l'ensemble du foyer fiscal.
  • Le contribuable est informé des éventuelles régularisations ou prélèvements à venir.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La déclaration peut être effectuée en ligne si le domicile est équipé d'un accès internet, ou par formulaire papier dans le cas contraire.
  2. Une déclaration automatique est proposée si la situation n'a pas changé depuis l'année précédente.
  3. Les revenus à déclarer incluent les salaires, pensions, revenus fonciers, mobiliers et autres revenus imposables.
  4. Les informations préremplies sont vérifiées et complétées si nécessaire avant validation.
  5. Les déclarations annexes sont utilisées pour les revenus spécifiques comme les revenus fonciers ou les plus-values mobilières.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration automatique

La déclaration automatique dispense de toute démarche si la situation n'a pas évolué, tandis qu'une déclaration classique nécessite une action du contribuable.

Avis d'imposition

L'avis d'imposition est le document résultant du calcul de l'impôt, alors que la déclaration est l'acte par lequel le contribuable fournit les informations nécessaires à ce calcul.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt en cours d'année, tandis que la déclaration permet de régulariser le montant dû ou de bénéficier de crédits d'impôt.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul de l'impôt, des réductions ou crédits d'impôt spécifiques, ni des sanctions en cas de retard ou d'omission, qui relèvent de documents fiscaux distincts.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.