Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Contrat d'intérim à terme précis

Le contrat d'intérim à terme précis est un contrat de travail temporaire qui prévoit une date d'échéance ferme pour la fin de la mission. Ce terme précis est obligatoire dans certaines situations définies par la réglementation. Il ne comporte aucune durée minimale, sauf exception.

Aussi appelé : contrat de travail temporaire à terme précis · mission d'intérim à terme précis · intérim à terme précis

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce type de contrat permet à une entreprise de répondre à des besoins temporaires identifiés à l'avance, notamment pour remplacer un salarié absent, occuper un poste avant suppression définitive ou faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il offre une visibilité claire sur la durée de la mission pour l'employeur comme pour le salarié intérimaire. Les entreprises y recourent lorsque la nature de la mission justifie une fin prévisible, évitant ainsi une incertitude sur la durée.

Ce que ça change

  • Le salarié intérimaire connaît à l'avance la date de fin de sa mission, ce qui lui permet d'organiser sa recherche d'emploi ou sa transition professionnelle.
  • L'employeur s'assure que la mission sera couverte pour une durée déterminée, sans risque de prolongation non souhaitée.
  • Le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans des cas strictement encadrés par la loi.
  • Le salarié bénéficie des mêmes droits que tout intérimaire, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'entreprise identifie un besoin temporaire nécessitant une date de fin prévisible.
  2. Le contrat est rédigé en mentionnant explicitement la date d'échéance ferme de la mission.
  3. L'intérimaire est informé de cette date dès la signature du contrat.
  4. À l'approche de la date prévue, l'entreprise évalue si la mission doit être prolongée ou non, dans le respect des règles légales.
  5. En cas de non-prolongation, le contrat prend fin automatiquement à la date convenue.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Contrat d'intérim sans terme précis

Le contrat sans terme précis ne prévoit pas de date de fin ferme et peut être conclu pour une durée minimale librement fixée entre les parties. Sa fin dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ou du retour du salarié remplacé.

CDI intérimaire

Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée spécifique au secteur de l'intérim, qui ne prévoit pas de terme précis et offre une relation de travail continue avec une entreprise de travail temporaire.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de renouvellement des contrats à terme précis, ni des règles spécifiques applicables aux conventions collectives qui pourraient prévoir des dispositions différentes. Il ne couvre pas non plus les cas particuliers comme les missions à l'étranger ou les commandes exceptionnelles à l'exportation, pour lesquels des règles spécifiques s'appliquent.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.