Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Formation obligatoire

Une formation obligatoire désigne toute action de formation dont le suivi est exigé par un texte légal ou réglementaire pour exercer une activité ou une fonction déterminée. Elle conditionne l'accès, le maintien ou la poursuite d'une activité professionnelle ou associative.

Aussi appelé : formation imposée · formation réglementaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet de garantir que les personnes concernées disposent des compétences requises pour exercer leur activité en toute sécurité ou conformité avec les exigences légales. Elle s'applique dans des secteurs où la réglementation impose des compétences spécifiques pour protéger les individus ou le public, comme le transport, la santé, l'immobilier ou l'exploitation de certains commerces. Elle peut aussi concerner des agents publics préparant un concours ou des volontaires associatifs dans le cadre de leur mission.

Ce que ça change

  • L'employeur ou l'organisme d'accueil doit organiser ou permettre le suivi de cette formation, et en prendre les frais à sa charge.
  • Le salarié ou l'agent ne peut refuser cette formation sans risquer une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement dans le secteur privé.
  • La rémunération du salarié est maintenue pendant le temps consacré à cette formation, qu'elle ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Pour les agents publics, l'employeur ne peut refuser deux fois consécutives une autorisation d'absence pour suivre une formation obligatoire de préparation à un concours, sous peine de nullité.
  • L'absence de suivi d'une formation obligatoire peut entraîner l'impossibilité d'exercer l'activité concernée ou de renouveler une autorisation administrative.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La formation est identifiée comme obligatoire par un texte légal, réglementaire ou conventionnel applicable à l'activité exercée.
  2. L'employeur ou l'organisme d'accueil informe le salarié ou l'agent de l'obligation de suivre cette formation et organise son déroulement.
  3. Le salarié ou l'agent participe à la formation dans les conditions prévues par le texte qui l'impose, sous peine de sanctions.
  4. Une attestation ou un certificat de suivi est délivré à l'issue de la formation, attestant de la conformité aux exigences légales.
  5. Pour les activités nécessitant une autorisation administrative, la production de cette attestation est exigée pour le maintien ou le renouvellement de l'autorisation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Formation facultative

Une formation facultative n'est pas imposée par un texte légal ou réglementaire et son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. Elle peut être proposée par l'employeur ou choisie par le salarié, mais son suivi reste à l'initiative de ce dernier.

Autorisation d'absence

Une autorisation d'absence permet à un agent public de s'absenter de son poste pour suivre une formation, mais elle ne garantit pas que cette formation soit obligatoire. Une formation obligatoire peut nécessiter une autorisation d'absence, mais toutes les autorisations d'absence ne concernent pas des formations obligatoires.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des formations obligatoires dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé au-delà de leur inscription dans le plan de développement des compétences, ni des formations obligatoires spécifiques à des métiers non mentionnés dans les extraits (comme les professions médicales ou paramédicales).

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.