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Délibération de la collectivité

Acte juridique par lequel une collectivité territoriale décide de ses orientations ou de ses règles internes. Elle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité, généralement le conseil municipal, départemental ou régional. La délibération peut porter sur des sujets variés, notamment la gestion des ressources humaines, la création d'emplois ou l'attribution d'indemnités.

Aussi appelé : délibération communale · délibération territoriale · délibération d'une collectivité territoriale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La délibération de la collectivité permet à une collectivité territoriale de formaliser des décisions engageant son fonctionnement ou celui de ses agents. Elle intervient dans des domaines où la loi autorise ou impose une intervention spécifique de l'assemblée délibérante, comme la création d'emplois, l'attribution d'indemnités particulières ou la gestion des ressources humaines. Elle est notamment requise pour encadrer des dispositifs tels que l'indemnité de départ volontaire, le régime indemnitaire des agents, ou encore le recours à des agents contractuels. Sans délibération, ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre. Elle sert également à adapter les règles locales aux besoins spécifiques de la collectivité, dans le respect des cadres légaux.

Ce que ça change

  • Elle définit les conditions d'attribution d'indemnités ou de primes pour les agents, comme l'indemnité de départ volontaire ou le régime indemnitaire.
  • Elle autorise ou encadre le recours à des agents contractuels pour des emplois spécifiques, en précisant les motifs, les niveaux de recrutement et les rémunérations.
  • Elle fixe les règles locales applicables aux agents, notamment en matière de congés ou d'autorisations d'absence, comme pour les congés liés au mariage ou au Pacs.
  • Elle détermine les emplois créés au sein de la collectivité et les grades correspondants, ainsi que les modalités de leur pourvoi.
  • Elle peut prévoir des dispositifs spécifiques pour certains cadres d'emplois ou filières, comme les primes d'intéressement ou les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'assemblée délibérante de la collectivité examine une proposition soumise par l'exécutif local ou par un service interne.
  2. La délibération est préparée en tenant compte des avis requis, comme celui du comité social pour les questions relatives aux agents.
  3. Elle est votée à la majorité requise par l'assemblée délibérante, puis enregistrée dans les registres officiels de la collectivité.
  4. Une fois adoptée, elle devient opposable aux agents et aux services concernés, qui doivent en appliquer les dispositions.
  5. Elle peut être modifiée ou abrogée par une nouvelle délibération, selon les mêmes procédures.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Décision unilatérale de l'employeur

La délibération est un acte collectif pris par l'assemblée délibérante, tandis qu'une décision unilatérale émane de l'exécutif local (maire, président de conseil départemental ou régional) sans vote préalable de l'assemblée.

Arrêté municipal

Un arrêté est un acte administratif unilatéral pris par l'exécutif local, alors qu'une délibération est un acte collectif issu d'un vote de l'assemblée délibérante.

Circulaire interne

Une circulaire est une instruction interne à l'administration, tandis qu'une délibération est un acte officiel ayant une portée juridique et opposable.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de vote ou des quorums requis pour l'adoption d'une délibération, ni des recours possibles contre une délibération contestée. Ces aspects relèvent de règles de droit administratif spécifiques et ne sont pas détaillés ici.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.