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Commissaire de justice répartiteur

Le commissaire de justice répartiteur est un officier ministériel désigné pour recevoir les sommes saisies sur les rémunérations d'un débiteur et en assurer la répartition entre les créanciers. Il intervient lorsque plusieurs créanciers sont concernés par une même saisie sur salaire.

Aussi appelé : commissaire répartiteur · commissaire de justice répartiteur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Il permet d'organiser de manière équitable la répartition des sommes prélevées sur le salaire d'un débiteur entre les différents créanciers, évitant ainsi les conflits entre eux. Son intervention est nécessaire lorsque le montant des sommes saisies ne suffit pas à couvrir l'intégralité des créances. Il intervient principalement dans le cadre des procédures de saisie sur salaire, mais peut aussi être sollicité pour d'autres types de saisies impliquant plusieurs créanciers.

Ce que ça change

  • Les créanciers reçoivent une part des sommes saisies proportionnelle à leur créance initiale, ce qui garantit une répartition transparente et équitable.
  • Le débiteur voit ses dettes réduites progressivement, sans que les créanciers n'aient à se disputer directement les fonds.
  • Les frais de répartition sont détaillés et peuvent être contestés par les créanciers, ce qui limite les risques d'erreur ou d'abus.
  • Le processus de répartition est encadré par des règles strictes, ce qui sécurise les opérations pour toutes les parties.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, qui peut être le commissaire de justice saisissant ou un autre professionnel.
  2. Le commissaire de justice répartiteur reçoit les sommes prélevées sur le salaire du débiteur par l'employeur et les conserve ou les consigne à la Caisse des dépôts et consignations en attendant la finalisation de la répartition.
  3. Il établit un projet de répartition des sommes saisies, notifié aux créanciers et au débiteur, et leur accorde un délai pour formuler des remarques.
  4. À l'issue de ce délai, il établit un état de répartition définitif, notifié à toutes les parties, et reverse les sommes aux créanciers selon les proportions définies.
  5. Les sommes sont versées aux créanciers au moins une fois toutes les six semaines, ou plus fréquemment si nécessaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Commissaire de justice saisissant

Le commissaire de justice saisissant est celui qui initie la procédure de saisie sur salaire en signifiant un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice répartiteur, en revanche, intervient uniquement pour recevoir et répartir les sommes saisies entre les créanciers.

Greffe du tribunal

Le greffe du tribunal peut être saisi pour vérifier les frais de répartition établis par le commissaire de justice répartiteur, mais il n'intervient pas directement dans la répartition des sommes saisies.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite que du rôle du commissaire de justice répartiteur dans le cadre des saisies sur salaire. Son intervention dans d'autres types de procédures (saisies-ventes, saisies immobilières, etc.) n'est pas abordée ici.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.