Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont le motif repose sur la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits précis, concrets et vérifiables, suffisamment importants pour justifier la rupture.

Aussi appelé : licenciement personnel · rupture pour motif personnel

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce type de licenciement permet à l'employeur de mettre fin à un contrat de travail lorsque le comportement ou la situation du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend son maintien dans l'emploi impossible. Il s'applique notamment en cas de faute, d'insuffisance professionnelle, de maladie perturbant l'activité, d'inaptitude déclarée ou de harcèlement commis par le salarié. Il concerne les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée.

Ce que ça change

  • Le salarié peut contester la validité du motif devant le conseil de prud'hommes si celui-ci estime que la cause n'est pas réelle et sérieuse.
  • En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ou le condamner à verser des indemnités.
  • Le salarié licencié pour motif personnel perçoit des indemnités de licenciement et, sous conditions, une indemnité compensatrice de congés payés.
  • Le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis s'il est dans l'incapacité de le faire, notamment en cas de maladie.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, en précisant l'objet de la convocation.
  2. Lors de l'entretien, l'employeur expose les motifs du licenciement envisagé et recueille les observations du salarié, qui peut se faire assister.
  3. L'employeur notifie sa décision de licenciement par écrit, en indiquant les motifs précis et vérifiables.
  4. Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes s'il estime que la cause n'est pas réelle et sérieuse.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique repose sur des raisons indépendantes de la personne du salarié, liées à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa sauvegarde.

Licenciement pour faute

Le licenciement pour faute est une forme de licenciement pour motif personnel, mais il implique une violation grave des obligations du salarié, pouvant justifier une rupture immédiate sans préavis ni indemnité.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables aux représentants du personnel, ni des cas particuliers liés à l'inaptitude ou aux maladies professionnelles, qui font l'objet de dispositions distinctes.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.