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Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante française, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les organismes publics ou les acteurs privés. Il peut également intervenir en matière de discrimination, de droits de l'enfant ou de déontologie des professionnels.

Aussi appelé : Défenseur des droits (France) · Défenseur des droits et des libertés

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le Défenseur des droits permet aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu'elles estiment avoir subi une injustice ou une discrimination de la part d'une administration, d'un service public ou d'un organisme privé. Il intervient notamment dans les litiges avec les administrations, les cas de discrimination (logement, travail, accès aux biens et services), les atteintes aux droits des enfants ou les manquements à la déontologie des professionnels. Son intervention est gratuite et accessible à toute personne physique, morale ou à leurs ayants droit. Il peut également se saisir d'office lorsqu'il estime nécessaire d'agir.

Ce que ça change

  • Il offre une voie de recours alternative ou complémentaire aux procédures judiciaires, sans obligation de recourir à un avocat.
  • Il peut demander la communication de documents ou d'informations utiles à l'instruction d'un dossier, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.
  • Ses recommandations ou propositions de médiation peuvent aboutir à une résolution amiable du litige, sans passer par un tribunal.
  • En cas d'échec des solutions amiables, il peut saisir le procureur de la République pour engager des poursuites ou transmettre le dossier aux autorités compétentes.
  • Il peut informer les autorités judiciaires ou administratives concernées lorsque l'affaire le justifie, notamment pour les questions impliquant des mineurs ou des placements.
  • Il propose des recommandations générales ou des modifications législatives pour améliorer la protection des droits et libertés.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La saisine peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place auprès d'un délégué territorial, selon la nature du litige.
  2. Pour les litiges avec une administration, il est recommandé d'avoir tenté une résolution amiable préalable avant de saisir le Défenseur des droits.
  3. Le Défenseur des droits instruit la demande en recherchant les informations nécessaires et en évaluant la solution la plus adaptée au cas présenté.
  4. Selon la situation, il peut proposer une médiation, une transaction ou saisir le procureur de la République pour une action en justice.
  5. Les décisions ou recommandations du Défenseur des droits ne s'imposent pas aux juges, mais peuvent éclairer leur décision.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Médiateur administratif

Le médiateur administratif est un service interne à une administration, chargé de résoudre les litiges entre cette administration et les usagers. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, extérieure à l'administration, qui peut intervenir dans tous les domaines et auprès de tous les acteurs publics ou privés.

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est une juridiction compétente pour trancher les litiges entre les administrés et les administrations. Le Défenseur des droits n'est pas un juge et ne rend pas de décision contraignante, mais propose des solutions ou saisit les autorités compétentes.

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

La CNCDH est une instance consultative chargée de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives aux droits de l'homme. Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d'investigation, de médiation et de saisine des autorités judiciaires.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Le Défenseur des droits ne peut pas annuler ou modifier une décision administrative ou judiciaire. Son intervention ne suspend pas les délais de recours devant les juridictions. Il ne peut pas agir en tant que représentant légal ou mandataire dans une procédure judiciaire. Enfin, ses recommandations ou propositions ne sont pas contraignantes pour les autorités ou les juges.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.