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Hypothèque conventionnelle

L'hypothèque conventionnelle est une garantie immobilière consentie par un emprunteur à une banque pour sécuriser un crédit immobilier. Elle porte sur un bien immobilier, existant ou à acquérir, et permet à la banque de saisir et vendre ce bien en cas de non-remboursement du prêt.

Aussi appelé : hypothèque immobilière conventionnelle · hypothèque de crédit immobilier

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette garantie est exigée par la banque pour se protéger contre le risque de non-remboursement du crédit immobilier. Elle concerne principalement les emprunteurs qui financent l'achat d'un bien immobilier ou qui utilisent un bien déjà détenu comme garantie. Elle peut également être requise dans le cadre d'un rachat de crédit ou d'une restructuration de dette. Son recours est fréquent lorsque la banque estime que les autres garanties proposées, comme le cautionnement bancaire, ne suffisent pas à couvrir le risque encouru.

Ce que ça change

  • La banque obtient un droit de saisie sur le bien immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui renforce sa sécurité financière.
  • L'emprunteur doit supporter des frais liés à la mise en place de l'hypothèque, notamment les honoraires du notaire et les taxes de publicité foncière.
  • Le bien immobilier est grevé d'une inscription au fichier de la publicité foncière, ce qui limite sa libre disposition par l'emprunteur.
  • En cas de vente du bien avant le remboursement total du prêt, l'hypothèque doit être levée ou transférée, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires.
  • La durée de l'inscription de l'hypothèque dépasse celle du crédit, ce qui prolonge la période pendant laquelle le bien reste grevé.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La banque exige cette garantie dans le cadre de l'octroi d'un crédit immobilier, en fonction de sa politique interne et de la situation de l'emprunteur.
  2. L'emprunteur doit faire établir l'hypothèque devant un notaire, qui se charge des formalités d'inscription auprès des services de la publicité foncière.
  3. Une fois le crédit remboursé, l'hypothèque reste inscrite pendant une période supplémentaire, puis disparaît automatiquement sans frais ni démarche.
  4. L'emprunteur peut demander une mainlevée anticipée de l'hypothèque en cas de vente du bien ou de rachat du crédit, sous réserve de l'accord de la banque ou d'une décision de justice.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Hypothèque judiciaire

L'hypothèque judiciaire est imposée par un juge dans le cadre d'un litige, tandis que l'hypothèque conventionnelle est un accord entre l'emprunteur et la banque.

Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

Cette dernière est une garantie légale spécifique aux prêts immobiliers, qui ne nécessite pas de formalité devant notaire et est moins coûteuse, mais son champ d'application est plus restreint.

Cautionnement bancaire

Le cautionnement bancaire implique un engagement d'une tierce personne (caution) à rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, sans mise en jeu d'un bien immobilier.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul des frais liés à l'hypothèque, ni des différences entre les types de biens immobiliers concernés (résidence principale, secondaire, locative). Il ne couvre pas non plus les conséquences fiscales ou les alternatives à l'hypothèque, comme le privilège de prêteur de deniers ou l'hypothèque rechargeable.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.