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Congé pour décès

Le congé pour décès est une autorisation d'absence accordée à un salarié ou à un agent public en cas de décès d'un membre de sa famille. Il permet de s'absenter temporairement de son poste tout en conservant sa rémunération.

Aussi appelé : congé de deuil · autorisation d'absence pour décès · congés familiaux

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce congé vise à permettre au salarié ou à l'agent public de faire face à un événement familial douloureux sans subir de perte de salaire. Il s'applique en cas de décès d'un enfant, d'un époux ou épouse, d'un partenaire de Pacs, d'un concubin ou d'un parent. Il est accessible sans condition d'ancienneté pour les salariés, y compris les apprentis, mais exclut les stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail. Dans la fonction publique, son attribution dépend des règles internes de l'administration employeur.

Ce que ça change

  • Le salarié ou l'agent public conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
  • Le congé n'est pas déduit du nombre de jours de congés payés annuels.
  • L'absence est justifiée par la remise d'un acte de décès à l'employeur.
  • Le congé ne peut pas être pris en dehors de la période où l'événement survient, sauf exceptions prévues par accord d'entreprise.
  • Dans la fonction publique, l'autorisation d'absence est accordée sous réserve du fonctionnement du service.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence pour décès d'un proche.
  2. Il remet un justificatif, tel qu'un acte de décès, à son employeur.
  3. L'employeur accorde le congé sans condition d'ancienneté pour les salariés, sous réserve de la présentation du justificatif.
  4. Dans la fonction publique, l'autorisation d'absence est accordée si le fonctionnement du service le permet et selon les règles de l'administration employeur.
  5. Le congé est pris dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Congé de maternité

Le congé de maternité est lié à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, tandis que le congé pour décès concerne un événement de deuil.

Congé payé

Le congé payé est un droit annuel à repos, tandis que le congé pour décès est une autorisation d'absence exceptionnelle en cas de décès d'un proche.

Autorisation d'absence pour événement familial

L'autorisation d'absence pour événement familial peut couvrir d'autres situations (mariage, Pacs), alors que le congé pour décès est spécifique au décès d'un proche.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des congés pour décès dans le cadre d'un enfant non né viable ou d'un décès lié à une naissance prématurée, ni des règles spécifiques applicables aux travailleurs indépendants ou aux agents publics en cas de décès de la mère après la naissance.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.