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Droit au compte

Le droit au compte est une procédure qui permet à une personne de bénéficier de l'ouverture d'un compte bancaire assorti de services de base, même en cas de refus d'une banque. La Banque de France désigne alors un établissement financier chargé de procéder à cette ouverture.

Aussi appelé : procédure de droit au compte

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif vise à garantir l'accès à des services bancaires élémentaires pour les personnes qui en sont privées, notamment en raison d'un refus d'ouverture de compte ou d'une situation financière difficile. Il concerne les résidents en France, les ressortissants de l'Union européenne non actifs professionnellement sur le territoire français, ainsi que les Français résidant à l'étranger. Il s'adresse particulièrement aux personnes en situation d'interdiction bancaire, d'inscription au fichier des incidents de crédit, de surendettement ou titulaires d'un compte collectif.

Ce que ça change

  • Une banque est obligée d'ouvrir un compte avec des services bancaires de base, malgré un refus initial.
  • L'accès à des moyens de paiement et à des opérations courantes est garanti, facilitant ainsi la gestion quotidienne des finances.
  • Les personnes concernées peuvent utiliser ce compte pour percevoir des revenus ou effectuer des prélèvements, sous réserve des services proposés.
  • Ce droit permet de contourner les difficultés liées à l'absence de compte bancaire, qui peuvent impacter l'accès à l'emploi, au logement ou aux aides sociales.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La personne doit d'abord se voir refuser l'ouverture d'un compte bancaire par une banque.
  2. Elle peut alors saisir la Banque de France pour engager la procédure de droit au compte.
  3. La Banque de France désigne une banque proche du domicile ou du lieu choisi par le demandeur, qui doit obligatoirement ouvrir le compte avec les services de base.
  4. Le demandeur peut être accompagné dans ses démarches par une association de consommateurs agréée, sa caisse d'allocations familiales, son département ou son centre communal d'action sociale.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Compte bancaire individuel

Un compte bancaire individuel est ouvert à la demande d'une personne pour son usage personnel, sans intervention de la Banque de France. Le droit au compte intervient uniquement en cas de refus d'une banque et nécessite une désignation par la Banque de France.

Compte inactif

Un compte inactif est un compte qui n'a pas connu d'opération pendant une période prolongée, pouvant entraîner sa clôture et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts. Le droit au compte vise au contraire à permettre l'ouverture d'un compte actif.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de contestation d'un refus de compte ni des recours possibles en cas de litige avec la banque désignée. Il ne détaille pas non plus les services bancaires de base obligatoirement inclus dans le compte, qui peuvent varier selon les établissements.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.