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Déclaration de prestation de services

La déclaration de prestation de services est un document par lequel une personne assujettie à la TVA transmet aux autorités compétentes un récapitulatif des services qu'elle a fournis à des clients situés dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle permet de contrôler la taxation à la TVA de ces prestations après leur réalisation.

Aussi appelé : DES · déclaration européenne de services · déclaration préalable de prestation de services

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette déclaration s'adresse aux professionnels assujettis à la TVA en France métropolitaine qui effectuent des prestations de services à destination de clients établis dans un autre État membre de l'UE. Elle sert à déclarer ces opérations pour permettre à l'administration fiscale de vérifier leur imposition correcte à la TVA selon les règles applicables aux échanges intracommunautaires. Elle peut également concerner des déclarations préalables requises pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans un autre État membre.

Ce que ça change

  • Elle impose une obligation déclarative spécifique pour les prestations de services transfrontalières au sein de l'UE.
  • Elle permet de justifier la régularité de la taxation à la TVA des services rendus.
  • Son absence peut entraîner des sanctions financières.
  • Elle peut être réalisée directement par le professionnel ou par un tiers habilité.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le déclarant doit créer un compte personnel sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ou se connecter à un compte existant.
  2. Les informations relatives aux prestations de services sont saisies via le téléservice dédié à la déclaration européenne de services (DES).
  3. La déclaration peut être transmise selon deux modalités : saisie manuelle ou dépôt d'un fichier contenant les données requises.
  4. Un accusé de réception est envoyé au déclarant après transmission de la déclaration.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration de versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Cette dernière concerne spécifiquement les versements liés à la location d'emplacements publicitaires et doit être adressée aux services des finances publiques avant une date limite annuelle, tandis que la déclaration de prestation de services vise les services transfrontaliers au sein de l'UE et est transmise aux douanes.

Déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales

Cette déclaration concerne les professionnels de santé souhaitant exercer temporairement dans un autre État membre et implique une transmission à l'ordre professionnel compétent, alors que la déclaration européenne de services s'applique à toutes les prestations de services transfrontalières assujetties à la TVA.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des déclarations de prestations de services réalisées hors de l'Union européenne, ni des obligations déclaratives spécifiques à certaines professions réglementées en dehors du cadre de la DES.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.