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Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de juger un prévenu majeur à la suite de sa garde à vue, sans qu’une enquête approfondie soit nécessaire. Elle ne s’applique ni aux contraventions ni aux crimes, mais uniquement à certains délits.

Aussi appelé : procédure de comparution immédiate

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La comparution immédiate permet de sanctionner rapidement des infractions présentant une atteinte à l’ordre public et d’une gravité suffisante. Elle s’adresse aux majeurs mis en cause pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement minimale, dans des cas où les éléments à charge sont suffisants pour un jugement immédiat. Cette procédure est utilisée lorsque l’urgence de la situation ou la gravité des faits justifie une réponse pénale rapide, sans attendre une convocation ultérieure.

Ce que ça change

  • Le prévenu est jugé le jour même ou dans un délai très court après sa garde à vue, ce qui limite la durée de sa détention provisoire.
  • L’absence de renvoi pour complément d’enquête évite un allongement de la procédure et une attente prolongée avant le jugement.
  • Le prévenu doit consentir à cette procédure en présence de son avocat, ce qui garantit une information préalable sur ses droits et les conséquences de son choix.
  • En cas de renvoi, le prévenu peut être soumis à des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire) en attendant l’audience.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le procureur de la République décide d’engager la procédure à l’issue de la garde à vue, après avoir recueilli les observations du prévenu et de son avocat.
  2. Le prévenu est présenté devant le procureur pour un défèrement, où il est informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.
  3. Si les conditions sont réunies et que le prévenu donne son accord, il est jugé le même jour lors d’une audience devant le tribunal correctionnel.
  4. En cas d’impossibilité de juger le jour même, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant l’audience.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Convocation sur procès-verbal

La convocation sur procès-verbal permet de convoquer un prévenu devant le tribunal correctionnel dans un délai plus long, sans passer par une garde à vue ni une procédure immédiate.

Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée en attendant un procès, qui peut intervenir après une garde à vue ou une information judiciaire, mais ne constitue pas en elle-même une procédure de jugement.

Information judiciaire

L’information judiciaire est une phase d’enquête approfondie menée par un juge d’instruction, qui aboutit à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, sans caractère d’urgence.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des recours possibles contre la décision de comparution immédiate, ni des modalités précises de l’aide juridictionnelle pour l’avocat, ni des règles spécifiques applicables aux mineurs.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.