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Congé de bail

Le congé de bail désigne la notification par laquelle une partie au contrat de location met fin à celui-ci. Il peut émaner du locataire ou du propriétaire, sous réserve du respect de formalités et de délais spécifiques. Son objectif est de mettre un terme au bail à une date déterminée, dans le respect des dispositions légales.

Aussi appelé : congé locatif · préavis de départ · résiliation de bail

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le congé permet à une partie de mettre fin au bail sans avoir à justifier d'un motif particulier, sauf exceptions prévues pour le propriétaire. Il s'adresse aux locataires souhaitant quitter un logement, aux propriétaires souhaitant récupérer leur bien pour des raisons précises, ou aux couples ou partenaires souhaitant organiser leur séparation tout en respectant les droits de chacun. Il s'applique dans des contextes variés : départ d'un locataire seul, séparation d'un couple marié, pacsé ou en union libre, ou encore reprise du logement par le propriétaire pour vente ou occupation personnelle.

Ce que ça change

  • Le locataire qui donne congé doit quitter le logement à la date prévue, sous peine de devoir continuer à payer le loyer et les charges.
  • Le propriétaire qui donne congé doit motiver sa décision dans certains cas, notamment pour reprise ou vente du logement, et respecter des conditions strictes.
  • En cas de séparation, le partenaire non signataire du bail peut rester dans le logement si l'autre donne congé, sauf accord contraire du propriétaire.
  • Le locataire reste solidairement responsable du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au départ effectif du partenaire restant.
  • Le congé peut entraîner la fin du bail même en l'absence de renouvellement tacite, sauf protection spécifique du locataire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le congé doit être notifié par écrit, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte de commissaire de justice, soit par remise en main propre contre récépissé signé.
  2. Le congé doit être adressé au propriétaire ou à l'agence immobilière gestionnaire du bien, sauf si le locataire est seul signataire du bail.
  3. En cas de couple marié ou pacsé, les deux partenaires doivent donner congé ensemble pour mettre fin au bail, sauf si un seul a signé le bail.
  4. Le locataire doit respecter un délai de préavis dont la durée varie selon la situation (un mois pour un logement meublé, trois mois sinon, sauf en zone tendue où il peut être réduit).
  5. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour des motifs précis comme la vente, la reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux.
  6. Le locataire n'a pas à justifier son départ ni à fournir de justificatif, sauf exceptions prévues pour le propriétaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Résiliation pour faute

Le congé est une notification volontaire de fin de bail, sans nécessité de motif, tandis que la résiliation pour faute suppose une violation des obligations contractuelles et peut être prononcée par un juge.

Renouvellement tacite

Le renouvellement tacite prolonge automatiquement le bail à son échéance si aucune des parties ne donne congé, alors que le congé met fin au bail de manière explicite.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée qui ne nécessite pas de congé pour prendre fin à son échéance, contrairement à un bail d'habitation classique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales ou sociales liées au congé, ni des règles spécifiques applicables aux baux commerciaux ou aux locations saisonnières. Il ne couvre pas non plus les modalités de calcul des indemnités en cas de non-respect des délais ou des formalités.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.