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Immobilisation de véhicule

L'immobilisation de véhicule est une mesure administrative prise par les forces de l'ordre en cas d'infraction au code de la route. Elle consiste à empêcher temporairement l'utilisation du véhicule jusqu'à ce que l'infraction cesse. Cette mesure peut précéder une mise en fourrière.

Aussi appelé : immobilisation du véhicule · immobilisation d'un véhicule

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'immobilisation de véhicule vise à faire cesser une infraction persistante ou à prévenir un danger immédiat pour la circulation ou la sécurité routière. Elle s'applique lorsque le conducteur ne peut ou ne veut pas mettre fin à une situation non conforme aux règles. Cette mesure concerne aussi bien les infractions liées au véhicule lui-même (non-conformité technique, plaques, équipement) que celles liées à la circulation (stationnement gênant, entrave, franchissement irrégulier). Elle permet d'assurer le respect des règles sans attendre une sanction ultérieure.

Ce que ça change

  • Le conducteur ne peut plus utiliser son véhicule tant que l'infraction n'est pas régularisée.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) est confisqué temporairement par les forces de l'ordre.
  • Une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire est remise au conducteur.
  • Le véhicule peut être déplacé mécaniquement si le conducteur refuse ou est absent, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.
  • En cas de refus d'obtempérer, des sanctions pénales complémentaires s'ajoutent à l'immobilisation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les forces de l'ordre constatent une infraction pouvant entraîner une immobilisation et décident de la mesure.
  2. Le conducteur doit maintenir le véhicule sur place ou à proximité immédiate, en respectant les règles de stationnement.
  3. Les forces de l'ordre remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange de la carte grise.
  4. Si le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule, celui-ci peut être immobilisé mécaniquement.
  5. Pour mettre fin à l'immobilisation, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé auprès de l'autorité indiquée sur la fiche.
  6. En cas de non-conformité des plaques d'immatriculation, une nouvelle immatriculation doit être effectuée avant la restitution du véhicule.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mise en fourrière

La mise en fourrière est une mesure ultérieure à l'immobilisation, consistant à transporter le véhicule vers un lieu de stockage. L'immobilisation est une mesure immédiate et temporaire sur place, tandis que la fourrière implique un déplacement du véhicule.

Confiscation du véhicule

La confiscation est une sanction définitive qui entraîne la perte de propriété du véhicule, alors que l'immobilisation est une mesure temporaire visant à faire cesser une infraction.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures détaillées de contestation des infractions ayant conduit à l'immobilisation, ni des recours possibles contre les sanctions pénales associées. Il ne mentionne pas non plus les cas spécifiques de stationnement interdit dans les zones réglementées, qui relèvent d'arrêts municipaux ou de signalisations locales.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.