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Avocat aux Conseils

L'avocat aux Conseils est un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est le seul professionnel habilité à représenter les parties devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, sauf exceptions prévues par la loi.

Aussi appelé : avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation · avocat au Conseil d'État · avocat à la Cour de cassation

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet avocat intervient lorsque la représentation par un professionnel du droit est obligatoire devant les plus hautes juridictions administratives et judiciaires françaises. Il est sollicité pour des recours complexes ou des procédures exigeant une expertise spécifique, notamment en matière de droit administratif ou de cassation. Son intervention est requise dans des litiges impliquant des décisions administratives ou des questions de droit nécessitant une analyse approfondie. Il peut également être choisi par une partie pour renforcer sa défense dans des affaires d'importance, même lorsque la représentation n'est pas strictement obligatoire.

Ce que ça change

  • La partie doit obligatoirement recourir à un avocat aux Conseils pour saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation, sauf dans les cas où la loi dispense de cette obligation.
  • Le choix de l'avocat aux Conseils est encadré : il doit être membre de l'ordre spécifique des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
  • L'intervention de cet avocat implique le paiement d'honoraires, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
  • La représentation par un avocat aux Conseils garantit une défense adaptée aux exigences procédurales et juridiques des juridictions suprêmes.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La partie identifie la nécessité de recourir à un avocat aux Conseils, soit parce que la représentation est obligatoire, soit parce qu'elle souhaite renforcer sa défense.
  2. Elle consulte la liste des avocats aux Conseils disponible sur le site de l'Ordre pour sélectionner un professionnel.
  3. L'avocat aux Conseils examine le dossier, conseille la partie sur les stratégies à adopter et assure la représentation devant la juridiction compétente.
  4. L'avocat rédige les actes nécessaires et plaide en son nom devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Avocat commis d'office

L'avocat commis d'office est désigné pour représenter une partie qui n'a pas choisi d'avocat, notamment dans des procédures où la représentation est obligatoire. Il n'est pas spécialisé dans les recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Avocat généraliste

Un avocat généraliste peut intervenir dans divers domaines du droit, mais il n'est pas habilité à représenter une partie devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, sauf s'il est également avocat aux Conseils.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de sélection d'un avocat aux Conseils, ni des critères de choix entre plusieurs professionnels. Il ne mentionne pas non plus les exceptions détaillées à l'obligation de représentation par un avocat aux Conseils, qui peuvent varier selon les situations.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.