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Acte de commissaire de justice

Document officiel rédigé et signé par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée. Cet acte formalise une mesure prise à l'encontre d'un débiteur ou d'un tiers, en application d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Il constate des faits, des droits ou des obligations et peut être contesté devant le juge de l'exécution en cas d'irrégularité.

Aussi appelé : acte de commissaire · acte du commissaire de justice

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'acte de commissaire de justice sert à constater et à officialiser des opérations liées à l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Il intervient dans des situations variées : saisie sur compte bancaire, saisie-appréhension d'un bien, saisie-vente d'un bien meuble corporel, ou encore sommation ou commandement. Ces actes permettent d'informer les parties concernées, de garantir le respect des droits de chacun et de sécuriser les procédures. Ils sont notamment utilisés lorsque le débiteur ne s'exécute pas spontanément ou lorsque la situation nécessite une intervention coercitive.

Ce que ça change

  • L'acte de commissaire de justice engage la responsabilité des parties concernées par son contenu et ses effets juridiques.
  • Il rend opposable aux tiers les mesures prises, notamment en informant les banques, les débiteurs ou les détenteurs de biens des obligations qui leur incombent.
  • Il ouvre la possibilité de contester la mesure devant le juge de l'exécution en cas d'irrégularité, ce qui peut suspendre ou annuler la procédure.
  • Il formalise la garde ou l'indisponibilité des biens saisis, limitant ainsi les actions du débiteur ou du tiers concerné.
  • Il permet au créancier de faire valoir ses droits en obtenant la remise ou la restitution d'un bien ou d'une somme d'argent.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le commissaire de justice rédige l'acte après avoir vérifié la validité du titre exécutoire et sa compétence pour agir.
  2. L'acte est signifié aux parties concernées (débiteur, tiers détenteur, banque, etc.) selon les règles propres à chaque type de saisie ou de mesure.
  3. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte à chaque partie, en précisant les droits et obligations qui en découlent.
  4. En cas de saisie sur compte bancaire, l'acte informe le débiteur des modalités de contestation et des montants laissés disponibles.
  5. Pour une saisie-appréhension, l'acte décrit le bien saisi et en constate la remise ou l'appréhension, avec éventuellement une photographie annexée.
  6. Si l'acte est contesté, la partie concernée doit saisir le juge de l'exécution dans le délai imparti, en respectant les formalités prescrites.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Titre exécutoire

Le titre exécutoire est une décision de justice ou un document officiel qui autorise une exécution forcée, tandis que l'acte de commissaire de justice en est la mise en œuvre concrète et formalisée.

Sommation ou commandement

La sommation ou le commandement est un acte préalable visant à mettre en demeure le débiteur de s'exécuter, alors que l'acte de commissaire de justice intervient après l'inexécution et constate une mesure coercitive.

Procès-verbal de carence

Le procès-verbal de carence constate l'absence de biens saisissables, alors que l'acte de commissaire de justice formalise une mesure effective (saisie, appréhension, etc.).

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux actes établis dans le cadre de procédures particulières (comme les saisies immobilières ou les expulsions), ni des modalités de contestation détaillées devant le juge de l'exécution. Il ne précise pas non plus les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice ou les obligations déontologiques qui lui incombent.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.