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Faillite civile

La faillite civile est une procédure judiciaire spécifique à l'Alsace-Moselle qui permet à une personne physique en situation de surendettement de demander l'effacement de ses dettes personnelles non professionnelles. Elle est distincte des procédures de surendettement classiques et des procédures collectives applicables aux entrepreneurs.

Aussi appelé : faillite civile en Alsace-Moselle

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'adresse aux particuliers résidant en Alsace-Moselle qui se trouvent dans une situation de surendettement et ne peuvent plus faire face à leurs dettes personnelles. Elle offre une solution pour rétablir leur situation financière en obtenant l'effacement de leurs dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elle est particulièrement utile lorsque les autres voies de traitement du surendettement ne permettent pas de résoudre la situation.

Ce que ça change

  • Les dettes personnelles non professionnelles peuvent être effacées, ce qui permet au débiteur de repartir sur une base financière saine.
  • Les dettes alimentaires, les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage et les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social ne sont pas effacées.
  • Le débiteur est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant une durée déterminée.
  • Le rétablissement personnel peut permettre de retrouver la capacité à utiliser des moyens de paiement comme le chéquier, sous réserve de régularisation des incidents liés aux chèques impayés.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le particulier dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en Alsace-Moselle, en précisant qu'il souhaite engager une procédure de faillite civile.
  2. La Banque de France examine le dossier et vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies, notamment l'absence de possibilité de remboursement des dettes dans un délai raisonnable.
  3. Si le dossier est recevable, le juge compétent en Alsace-Moselle prononce un jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne l'effacement des dettes éligibles.
  4. Le jugement est notifié au débiteur et aux créanciers concernés, et le débiteur est inscrit au FICP.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Surendettement classique

Le surendettement classique relève d'une procédure administrative devant la commission de surendettement, qui peut proposer un plan conventionnel de remboursement ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La faillite civile, en revanche, est une procédure judiciaire spécifique à l'Alsace-Moselle qui aboutit systématiquement à un effacement des dettes sous conditions.

Procédure collective pour entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel doit, en principe, engager une procédure collective devant le tribunal si ses dettes sont professionnelles ou mixtes. La faillite civile ne concerne que les dettes personnelles non professionnelles et n'est accessible qu'aux particuliers résidant en Alsace-Moselle.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures de surendettement classiques hors Alsace-Moselle, ni des procédures collectives applicables aux entrepreneurs individuels ou aux sociétés. Il ne détaille pas non plus les recours possibles contre une décision de refus de la procédure de faillite civile, ni les modalités précises de calcul des dettes éligibles à l'effacement.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.