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Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail par l'employeur. Elle restreint la liberté du salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Cette clause n'est pas définie par la loi mais encadrée par la jurisprudence.

Aussi appelé : clause de non concurrence · clause de non-concurrence en droit du travail

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La clause de non-concurrence vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Elle s'applique principalement dans les secteurs où la concurrence entre entreprises est forte et où la perte de savoir-faire ou de clients pourrait nuire à l'employeur. Elle concerne aussi bien les contrats à durée indéterminée que les contrats à durée déterminée. Son utilisation est plus fréquente pour les postes impliquant des responsabilités commerciales, techniques ou stratégiques.

Ce que ça change

  • La clause limite la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi immédiatement après son départ, en fonction de la zone géographique et de l'activité spécifiquement visées.
  • Le salarié doit respecter les conditions fixées par la clause sous peine de perdre le bénéfice de la contrepartie financière prévue.
  • En cas de départ à la retraite, l'employeur doit lever la clause dans le délai prévu pour éviter de devoir verser la contrepartie financière.
  • Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, notamment en ne versant pas la contrepartie financière, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La clause est insérée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective à la date de signature du contrat.
  2. Elle s'applique soit à la fin effective du contrat, soit lors du départ de l'entreprise en cas de dispense de préavis.
  3. Le salarié perçoit une contrepartie financière après la rupture du contrat, sous réserve de respecter les conditions de la clause.
  4. Si le salarié ne respecte pas la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière, sous réserve de prouver le manquement.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité impose au salarié de travailler exclusivement pour son employeur pendant la durée du contrat, sans restriction après la rupture. La clause de non-concurrence, elle, limite les activités professionnelles après la fin du contrat.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est une compensation financière versée en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est liée au respect de cette clause après la rupture.

Période de préavis

La période de préavis est une durée pendant laquelle le salarié ou l'employeur doit respecter le contrat après la décision de rupture. La clause de non-concurrence s'applique après cette période ou en cas de dispense.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul ou de contestation de la contrepartie financière, ni des sanctions encourues en cas de violation de la clause par le salarié. Ces aspects relèvent de procédures spécifiques devant les conseils de prud'hommes ou de dispositions conventionnelles particulières.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.