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Droit de succession

Impôt prélevé sur la transmission d'un patrimoine à la suite d'un décès. Il s'applique aux héritiers ou légataires selon leur lien avec le défunt et le montant transmis. Son calcul repose sur un abattement puis l'application d'un barème progressif.

Aussi appelé : droits de succession · droits successoraux

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Les droits de succession permettent de financer les dépenses publiques tout en organisant la transmission des biens entre générations. Ils concernent toute personne héritant d'un défunt, sauf exonération. Leur mise en œuvre intervient dans le cadre d'une succession, qu'elle soit réglée par la loi ou par testament. Les héritiers ou légataires doivent s'acquitter de cet impôt, sous peine de sanctions, sauf cas particuliers où une exonération est prévue.

Ce que ça change

  • Les héritiers ou légataires doivent déclarer la succession et payer l'impôt correspondant à leur part, sauf exonération.
  • Le montant dû dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis après abattement.
  • Les héritiers sont solidaires du paiement, mais cette solidarité ne s'applique pas entre héritiers et légataires ni entre légataires.
  • Un délai de paiement peut être demandé dans certaines situations, mais le paiement intervient généralement au moment du dépôt de la déclaration.
  • En cas de non-paiement, des pénalités peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La succession est ouverte au décès du défunt, ce qui déclenche l'obligation de déclaration pour les héritiers ou légataires concernés.
  2. Une déclaration de succession doit être déposée, sauf dans les cas où une exonération est prévue.
  3. L'administration fiscale évalue la succession et calcule les droits applicables en fonction du lien de parenté et de la part reçue.
  4. Les droits sont payés au moment du dépôt de la déclaration, sauf demande de délai de paiement dans certaines conditions.
  5. En cas de désaccord sur la répartition des biens, un notaire peut intervenir pour établir un partage ou un règlement de la succession.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Donation

La donation est un transfert de biens entre vifs, soumis à des droits de donation calculés selon des règles similaires mais distinctes. Les droits de succession s'appliquent uniquement après un décès.

Abattement

L'abattement est une somme soustraite de la valeur des biens transmis avant le calcul des droits de succession. Il varie selon le lien de parenté avec le défunt et ne constitue pas un impôt en soi.

Héritier réservataire

L'héritier réservataire est un héritier protégé par la loi qui ne peut être totalement déshérité. Ses droits sont garantis avant toute transmission libre par testament.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de calcul des droits (abattements, barèmes, seuils) ni des cas particuliers d'exonération autres que ceux liés aux victimes de guerre ou aux situations de handicap. Pour ces éléments, il est nécessaire de consulter les sources officielles actualisées.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.