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Compte de gestion d'un majeur protégé

Document obligatoire dans le cadre d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice), le compte de gestion d'un majeur protégé recense les opérations réalisées sur son patrimoine et l'état de ses dettes. Il permet d'assurer la transparence et le contrôle des actes accomplis par la personne chargée de la mesure de protection.

Aussi appelé : compte de gestion annuel d'un majeur protégé · compte de gestion de tutelle · compte de gestion de curatelle

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce compte sert à vérifier que la gestion du patrimoine du majeur protégé est conforme à ses intérêts et à la mission confiée. Il est exigé chaque année pour les mesures de protection judiciaire, sauf exception. Il permet au juge des tutelles et aux personnes chargées du contrôle d'identifier d'éventuelles erreurs, détournements ou manquements. Son établissement et son contrôle visent à protéger le majeur contre les risques de gestion préjudiciable à ses droits ou à son patrimoine.

Ce que ça change

  • La personne chargée de la mesure de protection doit justifier chaque opération financière ou immobilière concernant le majeur protégé.
  • Le juge des tutelles ou le contrôleur peut refuser d'approuver le compte en cas d'erreurs ou d'irrégularités portant atteinte aux intérêts du majeur.
  • Le majeur protégé, si son état le permet, peut être informé des résultats du contrôle et de l'approbation du compte.
  • En cas de non-approbation, des mesures correctives peuvent être imposées pour régulariser la situation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le compte de gestion est établi chaque année par la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur, etc.).
  2. Il est ensuite transmis à une personne chargée du contrôle et de l'approbation, qui peut être un professionnel inscrit sur une liste ou, à titre exceptionnel, le juge des tutelles.
  3. Le contrôleur vérifie la sincérité et la régularité des opérations, ainsi que l'absence de détournement ou d'erreurs préjudiciables.
  4. Si le compte est approuvé, un certificat d'approbation est établi et transmis au juge des tutelles, accompagné du compte de gestion.
  5. En cas de refus d'approbation, des observations sont formulées et des corrections peuvent être demandées.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Compte bancaire du majeur protégé

Le compte de gestion est un document de synthèse qui retrace les opérations financières et patrimoniales, tandis que le compte bancaire est un support de transactions utilisé par la personne chargée de la mesure de protection.

Budget de la personne protégée

Le compte de gestion couvre l'ensemble des opérations patrimoniales et financières, alors que le budget se limite aux revenus et dépenses courants affectant la vie quotidienne du majeur protégé.

Mandat de protection future

Le compte de gestion est obligatoire dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire, alors que le mandat de protection future est un acte anticipé permettant de désigner un mandataire en cas d'incapacité future, sans obligation systématique de compte de gestion.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités spécifiques de transmission des comptes de gestion dans le cadre d'une habilitation familiale, ni des exceptions éventuelles accordées par le juge des tutelles pour dispenser de l'établissement d'un compte annuel.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.