Levée du secret de l'identité
La levée du secret de l'identité désigne l'acte par lequel une personne ou ses proches autorisent la communication de données personnelles initialement protégées. Elle intervient notamment dans le cadre d'un accouchement sous X ou d'un placement en vue d'adoption, afin de permettre l'accès aux origines personnelles d'un enfant ou d'un adulte né dans ces circonstances.
Aussi appelé : levée du secret d'identité · révélation de l'identité · accès aux origines personnelles
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Cette procédure permet à une personne née sous X ou pupille de l'État d'accéder à des informations sur ses origines, sous réserve des conditions légales. Elle s'adresse aux enfants ou adultes concernés, ainsi qu'à leurs descendants, ascendants ou frères et sœurs, qui peuvent également déclarer leur identité auprès du CNAOP. Elle vise à répondre à un besoin d'identité ou à des préoccupations médicales, notamment en cas de transmission d'informations génétiques graves. La levée du secret peut être initiée par les parents de naissance ou, en leur absence, par l'enfant lui-même ou son représentant légal.
Ce que ça change
- L'accès à l'identité des parents de naissance permet à la personne concernée de connaître ses origines et son histoire familiale.
- Les informations transmises incluent des éléments médicaux, des circonstances du placement ou de l'accouchement, et des données sur la santé des parents.
- En cas de découverte d'une anomalie génétique grave, le CNAOP peut alerter les ascendants ou descendants sans révéler l'identité de la personne concernée.
- La levée du secret peut entraîner des conséquences émotionnelles ou psychologiques pour les personnes impliquées, justifiant un accompagnement proposé par le CNAOP.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Une demande écrite doit être adressée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), en précisant l'identité de la personne concernée et les informations permettant de retrouver son dossier.
- Le CNAOP examine la demande en fonction de la situation des parents de naissance : s'ils ont levé le secret, s'ils sont décédés ou s'ils n'ont pas manifesté leur volonté.
- Si les parents sont décédés sans avoir exprimé de refus, leur identité peut être révélée, sous réserve d'un accompagnement psychologique proposé à la famille.
- En cas de découverte d'une anomalie génétique grave, le CNAOP consulte le répertoire national d'identification des personnes physiques et transmet l'information médicale aux ascendants ou descendants concernés.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Accouchement sous X
L'accouchement sous X désigne le fait pour une femme d'accoucher sans révéler son identité, tandis que la levée du secret de l'identité est une procédure ultérieure permettant d'accéder à cette identité.
Pupille de l'État
Un pupille de l'État est un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en vue d'une adoption, alors que la levée du secret de l'identité concerne spécifiquement l'accès aux origines personnelles dans ce contexte.
Adoption
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tandis que la levée du secret de l'identité permet uniquement d'accéder à des informations sur les origines biologiques sans modifier le statut juridique.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des procédures d'adoption ni des conséquences juridiques liées à la révélation de l'identité des parents de naissance. Il ne couvre pas non plus les cas où la levée du secret est refusée par les parents ou leurs représentants légaux.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Accouchement sous X
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)