Légalisation de signature
La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature apposée sur un acte sous signature privée. Elle vise à authentifier l'identité du signataire sans porter d'appréciation sur le contenu du document.
Aussi appelé : certification matérielle de signature · CMS
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Cette procédure sert à certifier que la personne qui a signé un document est bien celle qu'elle prétend être. Elle est souvent exigée par des organismes privés ou des autorités étrangères pour des actes établis sous signature privée, notamment lorsque la confiance dans la signature est déterminante. Elle ne concerne pas le contenu de l'acte, sauf si un motif légal justifie un refus. Une administration française ne peut pas imposer cette légalisation pour un document qui lui est remis.
Ce que ça change
- Elle permet à un tiers de vérifier l'authenticité de la signature apposée sur un document.
- Elle peut être requise pour des actes établis sous signature privée dans des contextes variés, comme des déclarations ou des mandats.
- Elle ne garantit pas la validité juridique du contenu du document, mais seulement l'identité du signataire.
- Son absence peut entraîner le rejet d'un document par un organisme ou une autorité qui l'exige.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Le signataire se présente en personne devant l'autorité compétente avec le document à signer.
- L'autorité vérifie l'identité du signataire à l'aide d'un document officiel.
- Si l'identité est confirmée, l'autorité appose une mention attestant la véracité de la signature.
- Le document est ensuite retourné au signataire ou transmis à l'organisme demandeur.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Légalisation d'un acte public
La légalisation d'un acte public atteste la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, sa qualité et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu. Elle concerne uniquement les actes publics et non les actes sous signature privée.
Apostille
L'apostille est une forme simplifiée de légalisation réservée aux actes publics établis par une autorité française ou étrangère, dans les pays signataires de la convention de La Haye. Elle atteste de l'authenticité du document et de la qualité du signataire.
Signature électronique avancée
La signature électronique avancée repose sur un certificat qualifié et permet de signer électroniquement un document. Elle est utilisée pour des démarches en ligne et ne nécessite pas de présence physique devant une autorité.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des procédures de légalisation ou d'apostille pour les actes publics, ni des modalités de signature électronique avancée, qui relèvent de dispositifs distincts.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Dépôt des comptes annuels d'une société
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)