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Avocat commis d'office

L'avocat commis d'office est un professionnel inscrit à l'ordre des avocats et soumis aux règles déontologiques, désigné pour assurer la défense d'une personne majeure ou mineure dans une procédure judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas d'avocat. Il n'est pas gratuit sauf en cas d'aide juridictionnelle.

Aussi appelé : avocat commis d'office · avocat désigné d'office

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'avocat commis d'office garantit l'assistance d'un défenseur à toute personne qui en a besoin dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment lorsque celle-ci ne peut ou ne souhaite pas choisir son propre avocat. Il intervient dans des procédures pénales (garde à vue, instruction, jugement), civiles (hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (expulsion). Son rôle est particulièrement important pour les mineurs ou les personnes en situation de vulnérabilité, afin de préserver leurs droits et d'assurer une défense équitable. Il peut être sollicité par la personne concernée, ses représentants légaux ou un magistrat.

Ce que ça change

  • La personne concernée bénéficie d'une assistance juridique même si elle n'a pas les moyens ou la capacité de choisir un avocat.
  • L'avocat commis d'office doit défendre les intérêts de son client avec la même rigueur qu'un avocat choisi, conformément aux règles déontologiques.
  • La désignation d'un avocat commis d'office ne garantit pas la gratuité du service, sauf si la personne remplit les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
  • En cas de refus de l'avocat désigné, la personne doit justifier ses motifs et peut en obtenir un autre, ce qui peut retarder le déroulement de la procédure.
  • Pour les mineurs, la demande peut être formulée par les parents, un tuteur ou le mineur lui-même s'il est capable de discernement, assurant ainsi une protection adaptée à leur situation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande d'avocat commis d'office peut être formulée à tout moment de la procédure, avant ou pendant l'audience, selon les cas.
  2. Pour une personne majeure, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats ou au juge, qui procède à la désignation.
  3. En garde à vue, la demande est indiquée à l'officier de police judiciaire, qui en informe le bâtonnier pour désignation.
  4. En procédure pénale devant un juge d'instruction, la demande peut être faite directement au juge, qui peut désigner un avocat d'office.
  5. Si l'avocat commis d'office refuse la mission pour un motif valable, il en informe le bâtonnier qui désigne un autre avocat.
  6. Le refus de l'avocat désigné par la personne concernée doit être justifié et peut entraîner une nouvelle désignation après examen des motifs.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Avocat choisi

L'avocat choisi est désigné librement par la personne concernée, tandis que l'avocat commis d'office est imposé par le bâtonnier ou le juge en l'absence de choix personnel.

Avocat gratuit

L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit ; il est payant sauf si la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, contrairement à certains dispositifs d'assistance juridique gratuite.

Avocat d'office pour mineur

L'avocat commis d'office pour mineur peut être désigné par les parents, un tuteur ou un magistrat, tandis que pour une personne majeure, la demande émane directement de l'intéressé.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de calcul des honoraires en cas de paiement, ni des procédures spécifiques à chaque type de contentieux (pénal, civil, administratif). Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes réglementaires en vigueur ou de se rapprocher d'un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.