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Effacement d'un signalement au FAED

L'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) désigne la suppression des données personnelles enregistrées dans ce fichier avant l'expiration du délai de conservation normal. Cette démarche vise à faire disparaître les traces d'une procédure judiciaire ou administrative liée à des empreintes digitales.

Aussi appelé : effacement signalement FAED · demande d'effacement FAED · suppression signalement FAED

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet à une personne dont les données sont conservées au FAED de solliciter leur retrait anticipé. Elle s'adresse notamment aux individus dont la situation a évolué depuis l'enregistrement initial, par exemple en cas de relaxe, d'acquittement, d'identification d'une personne disparue ou décédée, ou de régularisation de leur situation. Elle peut être engagée par toute personne concernée par un signalement au FAED, qu'elle soit directement visée ou indirectement affectée par la conservation de ces données.

Ce que ça change

  • Les données personnelles ne sont plus accessibles dans le fichier, ce qui limite leur exploitation ultérieure.
  • La personne concernée retrouve une situation administrative plus favorable, notamment en cas de vérifications ultérieures.
  • Le FAED est mis à jour, ce qui garantit la fiabilité des informations qu'il contient.
  • En cas de rejet ou d'absence de réponse, la personne peut engager un recours pour contester la décision.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande d'effacement est adressée au procureur de la République compétent, soit celui en charge de la procédure initiale, soit celui du lieu de domicile de la personne concernée.
  2. La demande doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), accompagnée d'une copie recto/verso d'une pièce d'identité.
  3. Le procureur dispose d'un délai pour répondre à la demande, après quoi une réponse est transmise par LRAR.
  4. Si la demande est acceptée, les données sont supprimées du FAED dès réception de l'avis justifiant cet effacement.
  5. En cas de rejet ou d'absence de réponse, un recours peut être formé devant le président de la chambre de l'instruction.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Radiation du FAED

La radiation correspond à la suppression automatique des données à l'expiration du délai de conservation normal, tandis que l'effacement est une suppression anticipée demandée par la personne concernée.

Demande de rectification

La rectification vise à corriger des informations erronées ou incomplètes, alors que l'effacement demande la suppression totale des données enregistrées.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où l'effacement est automatique, notamment en cas de décès ou d'identification d'une personne disparue, ni des recours possibles au-delà du président de la chambre de l'instruction.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.