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Association loi 1901

Une association loi 1901 est une structure juridique à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Elle est fondée par un contrat entre ses membres, qui s'engagent à mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Aussi appelé : association déclarée · association régie par la loi de 1901

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet à des personnes de se regrouper pour poursuivre un objectif commun, qu'il soit culturel, sportif, humanitaire, social ou autre. Ce cadre juridique est particulièrement adapté aux initiatives locales, aux projets collectifs ou aux activités de solidarité. Une association loi 1901 peut également organiser des événements ou des activités commerciales de manière exceptionnelle, sous réserve de respecter les conditions légales.

Ce que ça change

  • Elle offre une existence légale distincte de ses membres, permettant d'agir en son nom propre.
  • Elle permet de bénéficier d'une reconnaissance officielle par sa déclaration et sa publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
  • Elle autorise l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association et la perception de subventions ou de dons.
  • Elle encadre les activités commerciales éventuelles, qui restent soumises à des règles spécifiques pour préserver son caractère non lucratif.
  • Elle limite la responsabilité financière des membres à leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La création commence par la rédaction de statuts définissant l'objet, le siège social, la composition des membres et les règles de fonctionnement.
  2. Une déclaration en préfecture ou sous-préfecture est effectuée, accompagnée des statuts et d'une liste des dirigeants.
  3. La publication au JOAFE est réalisée pour officialiser l'existence de l'association.
  4. Une fois déclarée, l'association peut fonctionner selon ses statuts et organiser ses activités.
  5. En cas d'activité commerciale, celle-ci doit respecter les conditions de gestion désintéressée pour conserver son statut fiscal avantageux.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Association non déclarée

Une association non déclarée n'a pas de personnalité morale et ne peut pas agir en justice ni bénéficier des avantages liés à la déclaration.

Société commerciale

Une société commerciale a pour objet principal la recherche de bénéfices et leur partage entre ses associés, contrairement à une association loi 1901.

Fondation

Une fondation est créée par un acte de donation et dispose d'un patrimoine affecté à un but d'intérêt général, sans membres.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des associations soumises au code civil local d'Alsace-Moselle, qui relèvent d'un régime juridique distinct, ni des associations étrangères souhaitant s'implanter en France.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.