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Convention d'honoraires

Document écrit par lequel un avocat et son client fixent les conditions de rémunération pour les prestations juridiques. Elle précise le mode de calcul des honoraires, les frais éventuels et les modalités de paiement. Son établissement est obligatoire sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Aussi appelé : convention d'honoraires d'avocat · convention de rémunération d'avocat

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La convention d'honoraires permet d'établir une relation transparente entre l'avocat et son client sur le coût des prestations. Elle est utilisée pour toutes les affaires confiées à un avocat, qu'il s'agisse de procédures simples ou complexes. Ce document sert à définir clairement les attentes financières des deux parties et à éviter les litiges ultérieurs. Il est particulièrement utile lorsque l'avocat propose un honoraire de résultat ou des frais complémentaires, car il formalise les engagements de chacun.

Ce que ça change

  • Elle oblige l'avocat à informer le client du coût des prestations avant leur réalisation, ce qui favorise une relation de confiance.
  • Elle permet au client de connaître à l'avance les frais à engager et d'éviter les mauvaises surprises lors de la clôture du dossier.
  • Elle encadre les modalités de contestation en cas de désaccord sur le montant des honoraires.
  • Elle précise les voies de recours disponibles en cas de litige, notamment auprès du bâtonnier.
  • Elle distingue clairement la rémunération de l'avocat des frais engagés pour le compte du client.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'avocat propose une convention d'honoraires dès le début de la mission, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
  2. Le client et l'avocat signent le document après avoir discuté des modalités de rémunération, des frais prévisibles et des éventuels honoraires complémentaires.
  3. La convention doit être rédigée en termes clairs et précis, et remise au client pour signature.
  4. Une copie de la convention signée est transmise au bâtonnier dans un délai déterminé pour contrôle de sa régularité.
  5. À la clôture du dossier, l'avocat remet un compte détaillé distinguant sa rémunération des frais engagés.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Pacte de quota litis

Le pacte de quota litis est interdit : il consiste à fixer l'intégralité des honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu. La convention d'honoraires, en revanche, peut inclure un honoraire de résultat comme complément à une rémunération de base.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'État. Elle ne dispense pas de la signature d'une convention d'honoraires pour les honoraires complémentaires éventuels.

Compte détaillé

Le compte détaillé est remis à la fin de la procédure et distingue les honoraires de l'avocat des frais engagés. La convention d'honoraires, elle, est établie en amont pour fixer les conditions de rémunération.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités spécifiques de contestation des honoraires, ni des règles déontologiques détaillées encadrant les avocats. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels du Conseil national des barreaux ou du barreau compétent.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.