Indivision successorale
Situation dans laquelle plusieurs héritiers deviennent propriétaires ensemble d'un bien ou d'un ensemble de biens à la suite d'un décès, sans que leur part respective soit matériellement individualisée. Chaque indivisaire détient une quote-part sur l'ensemble des biens successoraux, sans pouvoir en disposer librement.
Aussi appelé : indivision après décès · succession en indivision
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
L'indivision successorale permet aux héritiers de conserver temporairement les biens de la succession en attendant leur partage. Elle s'applique lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition des biens ou choisissent de différer le partage. Cette situation peut aussi résulter d'une volonté de maintenir un bien dans la famille ou de faciliter la gestion collective des actifs successoraux.
Ce que ça change
- Les héritiers deviennent collectivement propriétaires des biens successoraux dès le décès, sans que leur part soit physiquement séparée.
- Chaque indivisaire doit participer aux obligations liées aux biens (dettes, impôts, entretien) proportionnellement à sa part dans l'indivision.
- Les décisions concernant les biens indivis doivent être prises collectivement, ce qui peut entraîner des blocages en cas de désaccord.
- L'indivision successorale ne peut être rompue que par un partage amiable ou judiciaire, sauf si un héritier renonce à ses droits ou si un accord de gestion est trouvé.
- Les créanciers de la succession peuvent exiger le paiement des dettes auprès de l'ensemble des indivisaires, chacun étant tenu pour sa part.
- L'époux survivant usufruitier peut être seul redevable de certaines charges liées aux biens indivis, selon les règles applicables.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Dès le décès, les biens successoraux entrent automatiquement en indivision entre les héritiers, sans formalité préalable.
- Les héritiers peuvent désigner un mandataire successoral, judiciaire ou conventionnel, pour gérer provisoirement la succession et accomplir les actes nécessaires.
- Les dettes et impôts successoraux sont réglés par les indivisaires, chacun pour sa part, ou par le notaire avec l'accord des héritiers.
- Les héritiers peuvent convenir d'un partage amiable à tout moment, sous réserve de l'accord de tous.
- En cas de désaccord persistant, un partage judiciaire peut être demandé, avec l'intervention d'un notaire et éventuellement d'un juge.
- Une fois le partage réalisé, chaque héritier devient propriétaire exclusif de sa part, mettant fin à l'indivision.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Usufruit successoral
L'usufruit successoral confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'indivision successorale, en revanche, implique une copropriété entre héritiers sur l'ensemble des biens, chacun détenant une quote-part.
Communauté conjugale
La communauté conjugale résulte d'un régime matrimonial et concerne les biens acquis pendant le mariage. L'indivision successorale naît uniquement d'un décès et ne concerne que les biens successoraux.
Indivision conventionnelle
L'indivision conventionnelle est volontaire et résulte d'un accord entre parties, tandis que l'indivision successorale est imposée par la loi dès le décès, sans choix possible des héritiers.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités fiscales détaillées (droits de succession, droit de partage) ni des règles spécifiques applicables aux successions internationales ou aux biens situés à l'étranger. Il n'aborde pas non plus les cas particuliers des héritiers mineurs ou protégés, ni les règles de gestion des successions vacantes.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Succession : indivision entre les héritiers
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Partage des biens de la succession
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)