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Convention collective étendue

Une convention collective étendue est une convention collective nationale ayant fait l'objet d'une procédure d'extension par le ministre chargé du travail. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un secteur d'activité, indépendamment de leur appartenance à une organisation signataire.

Aussi appelé : CCE · convention collective nationale étendue · CCN étendue

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet d'uniformiser les règles applicables à un secteur d'activité en rendant obligatoires les stipulations d'une convention collective pour l'ensemble des entreprises et des salariés concernés. Elle s'applique notamment aux conditions de travail, aux salaires minimaux et aux garanties sociales. Son extension vise à éviter les distorsions de concurrence entre entreprises d'un même secteur et à protéger les salariés contre des pratiques moins favorables.

Ce que ça change

  • Tous les employeurs du secteur visé doivent appliquer les stipulations de la convention collective, même s'ils ne sont pas membres des organisations patronales signataires.
  • Tous les salariés du secteur, quel que soit leur statut ou leur contrat, bénéficient des avantages prévus par la convention collective étendue.
  • L'employeur qui ne respecte pas les stipulations de la convention collective étendue s'expose à des sanctions, notamment de la part de l'inspection du travail ou devant le conseil de prud'hommes.
  • Les salariés peuvent se prévaloir des droits issus de la convention collective étendue devant les instances compétentes en cas de litige.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une convention collective est élaborée et signée par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives d'un secteur.
  2. Le ministre chargé du travail peut décider d'étendre cette convention collective à l'ensemble du secteur après une procédure administrative.
  3. Une fois étendue, la convention collective devient opposable à tous les employeurs et salariés du secteur concerné, sans exception.
  4. Les textes étendus sont publiés et mis à disposition sur le site Légifrance, dans une rubrique dédiée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Convention collective non étendue

Une convention collective non étendue ne s'applique qu'aux employeurs et salariés membres des organisations signataires ou ayant adhéré à la convention par accord individuel. Son application n'est pas obligatoire pour l'ensemble du secteur.

Accord d'entreprise

Un accord d'entreprise ne s'applique qu'aux salariés et employeurs de l'entreprise concernée, contrairement à une convention collective étendue qui couvre un secteur entier.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de la procédure d'extension ni des critères retenus par le ministre pour étendre une convention collective. Ces éléments relèvent de textes réglementaires spécifiques et de la jurisprudence administrative.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.