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Fondation reconnue d'utilité publique

Une fondation reconnue d'utilité publique est un organisme philanthropique créé par un ou plusieurs donateurs qui mettent à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est reconnue comme telle par décret en Conseil d'État après instruction administrative. Une FRUP peut recevoir des financements de tiers sous forme de mécénat.

Aussi appelé : FRUP · fondation d'utilité publique

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Une fondation reconnue d'utilité publique sert à structurer et pérenniser une œuvre d'intérêt général grâce à un capital dédié. Elle permet de mobiliser des ressources financières durables pour des projets à vocation sociale, culturelle, scientifique ou humanitaire. Ce statut convient aux initiatives nécessitant une reconnaissance officielle pour attirer des dons, des legs ou des partenariats. Il s'adresse aux porteurs de projets philanthropiques souhaitant bénéficier d'un cadre juridique stable et d'une crédibilité renforcée auprès des donateurs.

Ce que ça change

  • Elle confère une reconnaissance légale permettant de recevoir des donations et des legs.
  • Elle offre un cadre juridique spécifique pour la gestion d'un patrimoine dédié à une cause d'intérêt général.
  • Elle facilite l'accès à des financements externes via le mécénat.
  • Elle impose des obligations de transparence et de gestion conformes aux exigences administratives.
  • Elle permet de bénéficier d'un statut fiscal avantageux pour les donateurs.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un ou plusieurs donateurs constituent un capital initial destiné à une œuvre d'intérêt général.
  2. Une demande de reconnaissance est instruite par les services du ministère de l'Intérieur.
  3. Le dossier est soumis à un décret en Conseil d'État pour obtenir la reconnaissance officielle.
  4. Une fois reconnue, la fondation est inscrite au registre national des fonds et fondations.
  5. La fondation doit se conformer aux obligations de déclaration et de transparence prévues par la réglementation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Association reconnue d'utilité publique

Une association reconnue d'utilité publique repose sur l'engagement de ses membres et une activité collective, tandis qu'une fondation reconnue d'utilité publique est un patrimoine dédié à une cause, sans membres ni activité directe.

Fondation d'entreprise

Une fondation d'entreprise est créée par une entreprise pour soutenir des actions d'intérêt général, mais elle ne bénéficie pas nécessairement de la reconnaissance d'utilité publique et reste sous le contrôle de son fondateur.

Fonds de dotation

Un fonds de dotation est une structure plus souple, sans exigence de reconnaissance d'utilité publique, et peut être créé avec un capital initial moindre.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de dissolution ou de modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, ni des obligations comptables détaillées. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes réglementaires en vigueur ou les services administratifs compétents.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.