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Conseil de famille

Organe collégial associé à la tutelle d'un mineur, composé d'au moins quatre membres choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il délibère sous la présidence du juge des tutelles et prend des décisions par vote majoritaire.

Aussi appelé : conseil de famille des mineurs · conseil de famille en tutelle

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le conseil de famille intervient dans le cadre d'une tutelle pour mineurs, notamment lorsque les parents sont décédés, déchus de leur autorité parentale ou dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté. Il participe à la gestion du patrimoine du mineur, à l'organisation de son entretien et de son éducation, et peut être sollicité pour des décisions importantes comme l'autorisation d'un apport en société ou une demande d'émancipation. Il permet d'associer des proches de l'enfant à ces choix, en veillant à ce que les deux branches familiale (paternelle et maternelle) soient représentées si possible.

Ce que ça change

  • Il permet de formaliser la participation de la famille à la protection du mineur, en complément du tuteur désigné.
  • Il autorise ou refuse des actes engageant le patrimoine ou la situation du mineur, comme un apport en société.
  • Il peut solliciter le juge des tutelles pour des décisions nécessitant une validation judiciaire.
  • Il veille au respect de la volonté exprimée par les parents avant leur décès ou leur incapacité.
  • Il peut être convoqué pour délibérer sur l'émancipation du mineur dans certaines situations.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le juge des tutelles constitue le conseil de famille en choisissant au moins quatre membres, en veillant à une représentation équilibrée des branches familiale.
  2. Le juge préside les réunions et peut convoquer le conseil à la demande du tuteur ou d'un membre du conseil.
  3. Le conseil délibère par vote majoritaire sur les questions soumises, notamment la nomination du tuteur et du subrogé tuteur, la gestion du patrimoine ou l'organisation de l'entretien et de l'éducation du mineur.
  4. Le tuteur, qui ne participe pas au vote, met en œuvre les décisions prises et peut saisir le juge pour obtenir des autorisations complémentaires si nécessaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Tuteur

Le tuteur est une personne désignée pour assurer la protection du mineur et gérer son patrimoine au quotidien, tandis que le conseil de famille est un organe collégial qui prend des décisions importantes et valide certaines actions du tuteur.

Subrogé tuteur

Le subrogé tuteur a pour rôle de contrôler l'action du tuteur et de veiller à la protection des intérêts du mineur, mais il ne participe pas aux délibérations du conseil de famille.

Juge des tutelles

Le juge des tutelles préside le conseil de famille, valide ses décisions et peut être saisi directement pour des autorisations spécifiques, mais il ne participe pas aux votes du conseil.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite que du conseil de famille dans le cadre de la tutelle d'un mineur. Il n'aborde pas les conseils de famille éventuellement associés à d'autres mesures de protection juridique, ni les règles spécifiques à l'habilitation familiale ou à l'émancipation par d'autres voies.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.