Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Engagement unilatéral de l'employeur

L'engagement unilatéral de l'employeur est une promesse écrite ou électronique par laquelle un employeur s'engage à embaucher un candidat selon des conditions déterminées. Cette promesse vaut contrat de travail dès son acceptation par le candidat dans le délai imparti. Elle n'est pas définie par la loi mais encadrée par la jurisprudence.

Aussi appelé : promesse unilatérale de contrat de travail · promesse d'embauche unilatérale · engagement unilatéral de l'employeur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet engagement permet à l'employeur de formaliser une intention d'embauche avant la signature définitive du contrat. Il offre une sécurité au candidat en lui garantissant un poste sous réserve de respecter les conditions convenues. Il est utilisé lorsque l'employeur souhaite sécuriser un recrutement ou lorsque le candidat doit organiser sa prise de poste. La promesse unilatérale de contrat de travail est particulièrement utile dans des contextes où une période de réflexion ou de préparation est nécessaire avant l'embauche effective.

Ce que ça change

  • Une fois acceptée, la promesse unilatérale de contrat de travail devient un contrat de travail opposable aux deux parties.
  • Le non-respect de cette promesse par l'employeur peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
  • Le candidat qui accepte la promesse et ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur pour préjudice subi.
  • L'employeur peut retirer sa promesse pendant le délai d'acceptation fixé, sauf si le candidat a déjà accepté et que l'employeur a connaissance de cette acceptation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur propose une promesse unilatérale de contrat de travail, écrite ou par voie électronique, en précisant les éléments essentiels du futur contrat (identité des parties, fonction, rémunération, période d'essai, etc.).
  2. Le candidat dispose d'un délai pour accepter ou refuser la promesse. Ce délai est fixé par l'employeur.
  3. Si le candidat accepte la promesse dans le délai imparti, celle-ci devient un contrat de travail valable.
  4. L'employeur peut retirer sa promesse tant que le délai d'acceptation n'est pas écoulé, sauf si le candidat a déjà accepté.
  5. En cas de non-respect de la promesse par l'une des parties, des recours sont possibles devant les conseils de prud'hommes.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Offre de contrat de travail

Une offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui n'engage pas l'employeur tant qu'elle n'est pas acceptée par le candidat. Elle peut être retirée librement par l'employeur avant acceptation. En revanche, une promesse unilatérale de contrat de travail engage l'employeur dès son acceptation par le candidat et vaut contrat de travail.

Engagement réciproque

Un engagement réciproque implique une promesse d'embauche mutuelle entre l'employeur et le salarié, souvent formalisée avant la signature du contrat. Il peut donner lieu à une indemnité en cas de rupture, contrairement à la promesse unilatérale de l'employeur qui ne prévoit pas d'indemnité pour l'employeur en cas de retrait avant acceptation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des engagements unilatéraux de l'employeur relatifs aux primes ou avantages en nature, ni des engagements réciproques impliquant une indemnité de rupture. Il se concentre exclusivement sur les promesses unilatérales de contrat de travail.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.