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Indemnité compensatrice de préavis

L'indemnité compensatrice de préavis est une somme versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'effectuer tout ou partie de son préavis. Elle correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période de préavis non effectuée. Cette indemnité peut être versée selon différentes modalités et se cumule avec d'autres indemnités ou revenus.

Aussi appelé : indemnité de préavis · ICP

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette indemnité permet de compenser financièrement le salarié dispensé de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Elle s'applique notamment lorsque l'employeur souhaite mettre fin au contrat sans que le salarié ne reste dans l'entreprise pendant la durée légale ou contractuelle du préavis. Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Son versement vise à maintenir une équité financière pour le salarié tout en permettant à l'employeur de gérer les transitions de personnel.

Ce que ça change

  • Le salarié perçoit une somme équivalente à ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pendant le préavis non effectué.
  • Cette indemnité peut être versée en une ou plusieurs fois, selon les modalités choisies par l'employeur ou prévues par la convention collective.
  • Elle se cumule avec d'autres indemnités telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés ou les allocations versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
  • Elle peut également être cumulée avec le salaire perçu dans le cadre d'un nouvel emploi occupé par le salarié pendant la période de préavis non effectuée.
  • Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
  • Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le salarié est dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis par décision de l'employeur ou en application d'une disposition légale.
  2. L'employeur calcule le montant de l'indemnité en fonction du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période de préavis non effectuée.
  3. L'indemnité est versée soit mensuellement en même temps que le salaire, soit en une seule fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
  4. Le versement intervient selon les modalités prévues par le contrat de travail, la convention collective ou la décision de l'employeur.
  5. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, une indemnité compensatrice équivalente est due, même si le préavis n'est pas applicable.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est versée en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou personnel, indépendamment de la dispense de préavis. Elle est calculée selon des règles spécifiques et ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice de préavis, qui ne concerne que la période de préavis non effectuée.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée lorsque le salarié n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés payés avant la fin de son contrat. Elle correspond à la rémunération des jours de congés non pris et se calcule selon des règles distinctes de celles de l'indemnité compensatrice de préavis.

Allocation de congé de reclassement

L'allocation de congé de reclassement est versée pendant une période suivant la fin du préavis, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Elle est distincte de l'indemnité compensatrice de préavis, qui couvre uniquement la période de préavis non effectuée.

Rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis ni donc d'indemnité compensatrice de préavis. Seuls des délais de procédure s'appliquent, sans versement d'une indemnité équivalente.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul précises de l'indemnité compensatrice de préavis, qui dépendent du salaire brut du salarié et de la durée du préavis non effectuée. Il ne couvre pas non plus les cas particuliers liés à des conventions collectives spécifiques ou à des situations de cumul avec d'autres dispositifs non mentionnés dans les sources officielles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.