Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Interdiction de jeux

L'interdiction de jeux est une mesure visant à protéger une personne contre les risques liés aux jeux d'argent. Elle peut être demandée volontairement par l'intéressé ou prononcée par un tiers autorisé. Une fois inscrite dans le fichier des interdits, cette interdiction est transmise aux casinos, clubs de jeux et opérateurs de jeux en ligne.

Aussi appelé : interdiction volontaire de jeux · interdiction de jeux d'argent

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette mesure permet à une personne estimant avoir un problème de jeu excessif de se protéger en s'interdisant l'accès à tous les jeux d'argent, qu'ils soient physiques ou en ligne. Elle s'adresse aux joueurs souhaitant mettre fin à une pratique devenue problématique, ainsi qu'à leur entourage ou aux autorités compétentes en cas de situation à risque. Elle vise à prévenir les conséquences financières, familiales ou sociales liées à une addiction aux jeux.

Ce que ça change

  • L'accès à tous les casinos physiques et clubs de jeux est interdit, y compris pour les salariés de ces établissements.
  • L'accès aux sites de jeux en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) est interdit, ainsi qu'aux jeux de la Française des Jeux et du PMU via un compte joueur.
  • Une interdiction volontaire de jeux entraîne la perte de l'agrément nécessaire pour travailler dans un établissement de jeux, ce qui peut conduire à la perte d'emploi pour les salariés concernés.
  • Le candidat à un emploi dans un établissement de jeux se voit refuser l'agrément en cas d'interdiction de jeux, empêchant ainsi toute embauche dans ce secteur pendant la durée de l'interdiction.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande d'interdiction volontaire de jeux est effectuée par la personne concernée ou son tuteur, de manière strictement personnelle et confidentielle.
  2. L'interdiction est inscrite dans un fichier spécifique transmis aux casinos, clubs de jeux et opérateurs de jeux en ligne.
  3. L'interdiction peut également être prononcée par un tiers autorisé, tel qu'un juge, le ministre de l'Intérieur ou un représentant légal.
  4. La levée de l'interdiction peut être demandée après une durée minimale de trois ans, soit en ligne via le service dédié de l'ANJ, soit par courrier.
  5. La demande de levée doit être accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité et est traitée par l'ANJ, qui procède à la levée si le dossier est recevable.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Interdiction judiciaire de jeux

L'interdiction judiciaire est prononcée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire, tandis que l'interdiction volontaire est demandée par la personne concernée ou son tuteur.

Interdiction administrative

L'interdiction administrative est prononcée par le ministre de l'Intérieur, alors que l'interdiction volontaire émane directement de la personne concernée.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de demande d'interdiction judiciaire ou administrative, ni des recours possibles en cas de refus de levée. Il ne couvre pas non plus les dispositifs d'accompagnement ou de soutien proposés aux personnes concernées par un jeu excessif.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.