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Legs

Acte par lequel une personne dispose, dans un testament, de tout ou partie de ses biens au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Le legs peut porter sur des biens déterminés ou sur l’ensemble du patrimoine. Il s’effectue à titre gratuit et ne prend effet qu’au décès du testateur.

Aussi appelé : legs universel · legs particulier · legs à titre universel · testamentaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le legs permet de transmettre des biens à une personne ou à une entité choisie, en dehors des règles légales de dévolution successorale. Il s’adresse à ceux qui souhaitent organiser leur succession de manière personnalisée, notamment pour avantager un proche non héritier réservataire, une association ou une personne morale autorisée à les recevoir. Il peut aussi servir à léguer un bien spécifique, comme une concession funéraire, à un membre de la famille. Le legs évite ainsi que les biens ne soient répartis selon les règles de l’ordre légal, sous réserve du respect de la réserve héréditaire.

Ce que ça change

  • Le bénéficiaire du legs reçoit les biens légués uniquement après le décès du testateur, et non lors de la rédaction du testament.
  • Les héritiers réservataires conservent leur part légale, sauf si le legs porte sur la quotité disponible.
  • Le légataire universel ou à titre universel doit assumer les dettes de la succession proportionnellement à sa part.
  • Le légataire particulier n’a pas à payer les dettes de la succession.
  • Pour une concession funéraire, le bénéficiaire doit demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
  • Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire peut être tenu de payer des droits de succession selon son lien avec le défunt.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le testateur rédige un testament en respectant les formes légales, par exemple sous seing privé ou authentique, ou par testament mystique.
  2. Le testament désigne le ou les légataires et précise la nature des biens légués, qu’il s’agisse d’un legs universel, à titre universel ou particulier.
  3. Au décès du testateur, le notaire ou un professionnel du droit procède à l’ouverture du testament et informe les légataires désignés.
  4. Les légataires acceptent ou renoncent au legs selon les règles de la succession.
  5. Si le legs porte sur une concession funéraire, le bénéficiaire doit en faire la demande auprès du maire pour obtenir un nouvel acte de concession.
  6. Pour un legs en faveur d’une association, la déclaration est effectuée par le notaire ou l’association elle-même, selon les cas.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Donation

La donation est un acte de transmission de biens entre vifs, qui prend effet immédiatement, tandis que le legs ne prend effet qu’au décès du testateur.

Héritage

L’héritage est la transmission des biens d’une personne décédée selon les règles légales de dévolution successorale, sans intervention d’un testament. Le legs permet une transmission dérogatoire à ces règles.

Indivision successorale

L’indivision successorale concerne la transmission des biens à l’ensemble des héritiers légaux, qui deviennent indivisaires. Le legs permet de désigner un bénéficiaire unique ou spécifique, en dehors de cette indivision.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles fiscales détaillées applicables aux legs, ni des exceptions liées à la réserve héréditaire ou aux droits des héritiers réservataires. Il ne couvre pas non plus les modalités de contestation d’un legs ou les cas particuliers de legs en faveur d’associations non autorisées.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.