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Déclaration de nationalité par mariage

La déclaration de nationalité par mariage permet à une personne étrangère mariée à un ressortissant français d'acquérir la nationalité française sous réserve de remplir certaines conditions. Elle constitue une procédure simplifiée par rapport à la naturalisation.

Aussi appelé : déclaration de nationalité française par mariage · acquisition de la nationalité par mariage · nationalité par déclaration de mariage

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet à l'époux ou à l'épouse d'un Français d'obtenir la nationalité française sans passer par une demande de naturalisation. Elle s'adresse aux personnes mariées à un Français qui souhaitent s'installer durablement en France ou bénéficier des droits attachés à la nationalité française. Elle peut également concerner des situations où la nationalité a été perdue antérieurement en raison d'un mariage avec un étranger.

Ce que ça change

  • L'acquisition de la nationalité française confère les mêmes droits et devoirs que ceux des autres citoyens français.
  • La personne devient éligible à la protection consulaire française à l'étranger.
  • Elle peut voter et se présenter à des élections en France.
  • Elle peut bénéficier de la libre circulation au sein de l'Union européenne.
  • Elle peut transmettre la nationalité française à ses enfants nés après l'acquisition.
  • Elle peut demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre de la procédure.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Vérifier que l'époux ou l'épouse est de nationalité française au jour du mariage et l'a conservée depuis cette date.
  2. S'assurer que la durée minimale de mariage est respectée, qui varie selon la situation de résidence en France.
  3. Préparer les documents nécessaires, dont la liste est établie par un simulateur officiel ou demandée par le service instructeur.
  4. Déposer la déclaration auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française compétente selon le lieu de résidence.
  5. Attendre l'instruction du dossier et la décision administrative.
  6. En cas d'acceptation, la nationalité est acquise à la date de la déclaration.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Naturalisation

La naturalisation est une procédure plus longue et plus restrictive qui ne repose pas sur un lien familial avec un Français. Elle est soumise à des critères supplémentaires comme l'intégration républicaine et la résidence habituelle en France.

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration concerne les personnes ayant perdu antérieurement la nationalité française, notamment en raison d'un mariage avec un étranger ou d'une acquisition volontaire d'une autre nationalité. Elle ne s'applique pas aux étrangers mariés à un Français.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions spécifiques liées à la perte antérieure de la nationalité française ni des cas particuliers de francisation du nom et du prénom, qui font l'objet de procédures distinctes.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.