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Mandat exclusif

Le mandat exclusif est un contrat par lequel un propriétaire confie à un seul agent immobilier la mission exclusive de vendre son bien. Ce mandat interdit au propriétaire de confier la vente à un autre professionnel ou de vendre lui-même le bien pendant sa durée de validité.

Aussi appelé : mandat exclusif de vente

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce type de mandat permet de concentrer les efforts d'un seul professionnel sur la vente d'un bien immobilier. Il est utilisé lorsque le propriétaire souhaite s'appuyer sur l'expertise et les moyens d'une seule agence pour maximiser les chances de trouver un acheteur. Il convient particulièrement aux biens nécessitant une promotion ciblée ou lorsque le propriétaire ne souhaite pas s'impliquer directement dans la recherche d'acquéreurs.

Ce que ça change

  • Le propriétaire ne peut pas confier la vente à un autre agent immobilier pendant la durée du mandat.
  • Le propriétaire conserve la possibilité de vendre lui-même le bien, mais il ne peut pas percevoir d'honoraires dans ce cas.
  • L'agent immobilier s'engage à réaliser des actions précises pour vendre le bien et à rendre compte de son travail selon une périodicité convenue.
  • Le propriétaire ne peut pas résilier le mandat avant l'expiration du délai d'irrévocabilité sans engager de frais.
  • À la fin du mandat, si la vente n'a pas abouti, le propriétaire doit signer un nouveau contrat s'il souhaite poursuivre la collaboration avec l'agent.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire et l'agent immobilier signent un contrat écrit, daté et signé en deux exemplaires originaux, l'un pour chaque partie.
  2. Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents, précisant les actions que l'agent s'engage à réaliser.
  3. Le mandat inclut une clause d'irrévocabilité d'une durée limitée, généralement de trois mois, pendant laquelle le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat.
  4. L'agent immobilier réalise des actions de promotion du bien et rend compte de son travail selon une périodicité définie avec le propriétaire.
  5. Passé le délai d'irrévocabilité, le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment en prévenant l'agent immobilier quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mandat simple

Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agents immobiliers et de vendre lui-même le bien. L'agent n'a pas l'exclusivité.

Mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif est signé avec un seul agent, mais le propriétaire conserve la possibilité de vendre lui-même le bien. L'agent peut percevoir des honoraires réduits si le propriétaire trouve un acheteur.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul des honoraires, des conditions de résiliation en cas de décès du propriétaire ou de l'agent, ni des obligations spécifiques de l'agent immobilier en matière de conseil ou de publicité, qui relèvent d'autres textes réglementaires.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.