Commission médicale de recours amiable
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est une instance administrative compétente pour examiner les litiges d'ordre médical opposant un assuré à un organisme de Sécurité sociale. Elle intervient en amont de toute procédure contentieuse pour statuer sur des contestations relatives à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude.
Aussi appelé : CMRA
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La CMRA permet de contester une décision médicale prise par un organisme de Sécurité sociale avant d'engager un recours devant les tribunaux. Elle s'adresse aux assurés qui estiment que leur état de santé, leur taux d'invalidité ou d'incapacité n'a pas été correctement évalué. Son intervention est obligatoire pour les litiges médicaux liés à l'application des règles de Sécurité sociale ou de la MSA, notamment en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection relevant du code rural.
Ce que ça change
- Elle offre une voie de recours préalable pour tenter de régler le litige à l'amiable sans engager de procédure judiciaire.
- Une décision favorable de la CMRA peut permettre d'obtenir une révision de l'évaluation médicale ou des prestations associées.
- En cas de rejet, elle ouvre la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent pour un recours contentieux.
- Elle permet de suspendre temporairement les effets de la décision contestée pendant l'examen du recours.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'assuré doit adresser une demande de recours à la CMRA compétente dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.
- La commission examine le dossier et peut solliciter des expertises ou des avis médicaux complémentaires pour instruire le recours.
- Elle rend une décision motivée qui peut soit confirmer la décision initiale, soit l'infirmer partiellement ou totalement.
- Si la décision de la CMRA ne satisfait pas l'assuré, celui-ci peut engager un recours devant le tribunal judiciaire.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Commission de recours amiable (CRA)
La CRA traite les litiges administratifs ou financiers avec la Sécurité sociale, tandis que la CMRA est spécifiquement compétente pour les contestations d'ordre médical.
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
La CCI intervient en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène, alors que la CMRA est dédiée aux litiges liés à l'évaluation médicale dans le cadre de la Sécurité sociale.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables aux litiges relevant d'autres domaines que l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, ni des recours devant les juridictions sociales ou administratives autres que le tribunal judiciaire.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accord amiable pour éviter un procès civil
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)