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Cour d'assises

Juridiction départementale compétente pour juger les crimes, infractions les plus graves du droit pénal. Elle peut être saisie pour les majeurs comme pour les mineurs de plus de seize ans. Elle est également compétente pour les procès en appel des affaires criminelles.

Aussi appelé : cour d'assises des mineurs · cour criminelle · cour d'assises d'appel

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La cour d'assises permet de juger les infractions les plus graves, notamment les crimes tels que les meurtres, les viols ou les vols à main armée. Elle intervient lorsque les faits sont punis de plus de vingt ans de réclusion. Cette juridiction est également utilisée pour les appels des décisions rendues en première instance. Elle s'adresse aux majeurs comme aux mineurs de plus de seize ans, pour lesquels une cour d'assises des mineurs existe. Son fonctionnement repose sur une collégialité entre magistrats professionnels et jurés, garantissant une représentation citoyenne dans le jugement des affaires les plus graves.

Ce que ça change

  • La personne accusée d'un crime est jugée par une juridiction composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort, ce qui implique une participation directe de citoyens au processus judiciaire.
  • Le verdict rendu par la cour d'assises peut être contesté par un appel, ce qui permet une révision de l'affaire par une autre cour d'assises d'appel.
  • Pour les mineurs de plus de seize ans, une cour d'assises des mineurs est spécifiquement compétente, avec une procédure adaptée à leur situation.
  • L'accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat, ce qui garantit la défense de ses droits tout au long de la procédure.
  • La cour d'assises peut renvoyer une affaire à une audience sur intérêts civils pour statuer séparément sur les demandes de réparation.
  • Les décisions de la cour d'assises peuvent faire l'objet de recours limités, notamment pour contester la durée de la peine ou les intérêts civils, mais pas la culpabilité elle-même.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi, prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire ou, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction.
  2. Pour chaque affaire, un tirage au sort désigne les jurés parmi les citoyens convoqués, après exclusion éventuelle de certains d'entre eux par les parties.
  3. Le procès se déroule devant un jury composé de magistrats professionnels et de jurés, qui examine les éléments de l'affaire et rend un verdict.
  4. En cas de condamnation, la cour peut renvoyer l'affaire à une audience sur intérêts civils pour statuer sur les demandes de réparation.
  5. Un arrêt de la cour d'assises peut faire l'objet d'un appel, introduit dans un délai déterminé, ce qui entraîne un nouveau procès devant une cour d'assises d'appel.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Cour criminelle

La cour criminelle juge les crimes punis entre quinze et vingt ans de réclusion, tandis que la cour d'assises est compétente pour les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion. La cour criminelle est composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés.

Cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spécialisée pour juger les mineurs de seize ans ou plus accusés de crimes. Elle applique une procédure adaptée à la situation des mineurs.

Cour d'assises d'appel

La cour d'assises d'appel est une juridiction qui réexamine les affaires déjà jugées en première instance par une cour d'assises, à la suite d'un appel introduit par l'accusé, le ministère public ou la partie civile.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de sélection des jurés, des règles de récusation détaillées, ni des peines spécifiques pouvant être prononcées par la cour d'assises. Il ne couvre pas non plus les procédures de comparution immédiate ou de reconnaissance préalable de culpabilité, qui relèvent d'autres juridictions pénales.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.