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FIVA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est un dispositif public permettant d'indemniser les personnes atteintes de maladies liées à l'exposition à l'amiante. Il intervient indépendamment de toute responsabilité d'un tiers et sans condition de ressources.

Aussi appelé : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante · Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le FIVA sert à indemniser les victimes de l'amiante ou leurs ayants droit pour les préjudices subis du fait de maladies liées à cette exposition. Il permet d'obtenir une indemnisation même en l'absence de responsable identifiable ou de faute. Ce dispositif est particulièrement utile pour les personnes ayant travaillé dans des secteurs exposés à l'amiante ou ayant été exposées indirectement. Il concerne aussi bien les victimes directes que leurs proches en cas de décès.

Ce que ça change

  • L'indemnisation est versée sans attendre une décision de justice ou une reconnaissance de maladie professionnelle.
  • La procédure est accessible en ligne ou par courrier, simplifiant les démarches pour les personnes malades ou leurs proches.
  • Le FIVA peut transmettre automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la sécurité sociale si le droit à indemnisation n'est pas reconnu.
  • Les victimes ou leurs ayants droit peuvent contester une offre d'indemnisation ou un refus du FIVA.
  • En cas d'aggravation de l'état de santé ou d'apparition d'une nouvelle maladie liée à l'amiante, une nouvelle demande peut être déposée dans un délai de dix ans à compter de la constatation médicale.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande est déposée en ligne ou par courrier, avec les documents justificatifs requis (certificats médicaux, questionnaire d'exposition, pièces d'identité, etc.).
  2. Le FIVA transmet immédiatement un accusé de réception par mail et indique si le dossier est complet.
  3. Si nécessaire, le FIVA peut demander des documents complémentaires ou convoquer la victime ou l'ayant droit pour un examen médical aux frais du fonds.
  4. Le FIVA statue sur la recevabilité de la demande dans un délai de quinze jours après l'accusé de réception.
  5. Si la demande est recevable, le FIVA fait une offre d'indemnisation dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
  6. En cas de refus de reconnaissance du droit à indemnisation, le FIVA transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'organisme de sécurité sociale.
  7. Si l'offre d'indemnisation est acceptée, le versement intervient dans un délai de deux mois après réception des documents nécessaires (notamment le RIB).
  8. La décision du FIVA peut être contestée si l'offre est jugée insuffisante, si la demande est explicitement refusée ou si aucune réponse n'est donnée dans un délai de six mois.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Reconnaissance de maladie professionnelle

La reconnaissance de maladie professionnelle relève de la sécurité sociale et permet d'obtenir des prestations spécifiques, tandis que le FIVA indemnise les préjudices liés à l'amiante de manière indépendante, sans condition de responsabilité ou de faute.

Action en justice contre un employeur ou un tiers

Le FIVA permet une indemnisation sans attendre une procédure judiciaire longue et incertaine. Il ne se substitue pas à une action en responsabilité civile, mais offre une solution plus rapide et sans preuve de faute.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des montants d'indemnisation, des taux d'indemnisation partielle ou des modalités de calcul des préjudices. Ces éléments évoluent régulièrement et doivent être consultés directement sur les sources officielles du FIVA.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.