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Dépôt de plainte

Acte par lequel une personne victime d'une infraction porte celle-ci à la connaissance des autorités compétentes afin de déclencher une enquête. Le dépôt de plainte peut être réalisé sur place ou par courrier auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.

Aussi appelé : plainte · porter plainte · déposer plainte

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le dépôt de plainte permet à une victime de signaler une infraction aux autorités pour que des investigations soient menées. Il constitue une étape nécessaire pour que l'auteur des faits puisse être recherché, poursuivi et éventuellement condamné. Ce mécanisme s'applique à toute personne s'estimant victime d'une atteinte à ses droits ou à ses biens, qu'elle connaisse ou non l'identité de l'auteur. Il peut également servir à demander une indemnisation en se constituant partie civile. Certaines infractions spécifiques, comme les atteintes aux biens sans auteur identifié, peuvent être signalées par ce biais.

Ce que ça change

  • La plainte déclenche une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, qui peut aboutir à l'identification et à la poursuite de l'auteur des faits.
  • Le procureur de la République prend une décision sur l'orientation de la plainte après réception du dossier, pouvant mener à un classement sans suite ou à des poursuites.
  • Le dépôt de plainte permet d'obtenir un récépissé, qui sert de preuve du signalement de l'infraction auprès des autorités.
  • En se constituant partie civile, la victime peut demander réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.
  • Pour les mineurs, la présence des représentants légaux est requise pour toute démarche visant à obtenir une indemnisation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La victime se rend dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix, ou utilise la plateforme en ligne dédiée pour certaines infractions.
  2. Elle décrit les faits et fournit, si possible, des justificatifs (certificats médicaux, captures d'écran, photos, etc.).
  3. Un policier ou un gendarme l'entend et établit un procès-verbal de plainte. La victime reçoit un récépissé attestant du dépôt de plainte, ainsi qu'une copie de sa plainte si elle en fait la demande.
  4. Pour un dépôt par courrier, la victime envoie une lettre au procureur de la République, accompagnée des éléments justificatifs et d'un modèle de courrier disponible en ligne.
  5. Après enregistrement, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête, puis le procureur décide de l'orientation à donner à la plainte.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Signalement

Le signalement consiste à informer les autorités d'un comportement suspect ou d'une situation à risque, sans nécessairement impliquer une infraction avérée. Le dépôt de plainte, en revanche, suppose que la personne s'estime victime d'une infraction précise et souhaite engager des poursuites.

Plainte avec constitution de partie civile

La plainte simple permet de signaler une infraction et de déclencher une enquête, tandis que la plainte avec constitution de partie civile vise également à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Cette dernière nécessite des conditions spécifiques et peut être déposée directement auprès du juge d'instruction dans certains cas.

Dénonciation

La dénonciation consiste à informer les autorités de l'existence d'une infraction dont on n'est pas directement victime, alors que le dépôt de plainte émane d'une victime directe ou indirecte qui souhaite engager des poursuites.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des délais légaux applicables selon le type d'infraction, ni des conditions spécifiques à certaines procédures comme la plainte avec constitution de partie civile ou les infractions impliquant des mineurs. Il ne couvre pas non plus les modalités de recours en cas de classement sans suite ou les détails des enquêtes menées après le dépôt de plainte.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.